La Direction de l’Entreprise BIANCO et Cie dont le siège social est situé 69 route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD, représentée par Monsieur Directeur Général Délégué.
ET
La délégation syndicale représentée par Monsieur pour le syndicat FO.
PREAMBULE :
Depuis le 17 décembre 1999, la modulation du temps de travail de l’entreprise BIANCO est régie par l’accord du 17 décembre 1999.
Convenant de l’efficacité du dispositif en place au sein de l’entreprise, les parties ont néanmoins souhaité les évolutions suivantes :
Faire évoluer le contingent annuel d’heures supplémentaire conformément aux articles L.3121-27 à L.3121-34 du code du travail :
Les dispositions réglementaires s’appliquaient. Compte tenu du niveau d’activité de l’entreprise sur certains chantiers, il est apparu important de déroger aux dispositions réglementaires par accord collectif tout en rappelant les durées maximales du travail, tant quotidiennes qu’hebdomadaires.
Rappeler la possibilité de porter le temps de travail hebdomadaire à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu avec les partenaires sociaux :
Article 1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires et durées maximales du travail
Le contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise aux salariés soumis au régime de la modulation est de 265 heures par salarié et par an. Sauf circonstances exceptionnelles, le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales suivantes :
Durée maximale quotidienne de travail effectif : 10 heures
Durée hebdomadaire quotidienne de travail effectif :
48 heures sur une même semaine de travail, sauf autorisation de l’inspection du travail pour circonstances exceptionnelles ;
46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf autorisation de l’inspection du travail pour circonstances exceptionnelles ;
Article 2 – Durée du travail en cas de circonstances exceptionnelles
Compte tenu de l’activité très saisonnière de l’entreprise et dans le cadre de la modulation du temps de travail, les parties rappellent que l’entreprise peut avoir recours au dépassement des limites maximales hebdomadaires du temps de travail.
Ainsi, conformément à l’article L.3121-21 du Code du Travail, en cas de circonstances exceptionnelles, les limites maximales hebdomadaires du travail peuvent être mises en cause dans les conditions suivantes :
Il existe un surcroît extraordinaire et prévisible de travail sur un chantier déterminé
La durée hebdomadaire ne pourra dépasser 60 heures par semaine
Le dépassement des durées maximales hebdomadaires devra être clairement délimité dans le temps
Ces dépassements seront préalablement soumis à consultation du CSE
Ces dépassements seront soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Article 3 - Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020 et s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Article 4 – Notification et publicité
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des parties. Le présent avenant sera déposé, en version intégrale, au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent avenant sera affiché en Agence afin que les salariés puissent le consulter.
Les autres clauses de l’accord relatif au temps de travail de l’entreprise demeurent inchangées.
Fait en 5 exemplaires à Marthod le …28/04/2020
Monsieur Monsieur Directeur Général DéléguéDélégué Syndical
