ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILIT2 DURABLES ET AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES DU 14 JANVIER 2025 ENTREPRISE BODIN
Entre
L’Entreprise BODIN, ayant son siège social à CHALLANS (85 304) – BP 439 – ZI Bd Pascal. Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Chef d’agence.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 3 février 2023, une décision unilatérale de l’employeur, à durée indéterminée, instaurait au sein de l’Entreprise BODIN des dispositifs liés à la mobilité durable.
Le 14 janvier 2025, et dans la continuité de cette décision unilatérale de l’employeur, les parties se sont accordées en définissant un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés.
Ce plan de mobilité se traduit par un forfait de mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo et la prise en charge facultative des abonnements de transports en commun.
Article 1 - Renouvellement et élargissement du forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.
Dans cette perspective, l’Entreprise souhaite promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé.
Montant du forfait mobilités durables
Les parties rappellent et renouvellent l’engagement de l’Entreprise pris lors de la signature de la DUE initiale du 3 février 2023, en permettant à chaque salarié, de bénéficier d’un forfait mobilités durables.
Pour l’année 2025, l’entreprise élargit le champ du forfait mobilités durables aux conditions suivantes :
Dans le cadre de
l’achat d’un vélo (avec ou sans assistante électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de XXX Euros.
Dans le cadre de la
location d’un vélo (avec ou sans assistante électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de XXX Euros.
Les salariés qui bénéficient d’ores-et-déjà d’une prise en charge d’un abonnement de location de vélos dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables pour ce motif.
Le forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié au cours de l’année civile 2025.
Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Salariés concernés
Ce forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI et CDD) ayant validé leur période d’essai, sans distinction selon leur durée du travail.
Trajets concernés
L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Justificatifs à fournir
Pour les salariés utilisant un vélo (acheté ou en location), le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture d’une facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (jointe en annexe du présent accord).
Ces salariés devront également attester sur l’honneur qu’ils l’utilisent régulièrement pour réaliser les trajets lieu de résidence habituel et lieu de travail.
Versement du forfait mobilités durables
Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye du mois n+1 suivant la fourniture des justificatifs.
Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun
Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics rappelés à l’article 2 du présent accord.
Compte-tenu des barèmes d’exonération en vigueur au moment de la signature du présent accord et des tarifs d’abonnement de transport en commun, le montant du FMD sera amené à être plafonné dans les situations ou son cumul avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% conduirait à un dépassement des seuils d’exonération fixés par l’URSSAF. Il est précisé qu’au moment de la signature du présent accord, le seuil d’exonération est fixé à 900 Euros par an et par salarié concerné. Le montant du FMD sera réduit de sorte que le montant cumulé de la prise en charge au titre des abonnements de transport en commun et du forfait mobilités durables n’excède pas le seuil d’exonération de 900 Euros.
Non-cumul du FMD avec les véhicules de fonction
Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.
Non-cumul du FMD avec les indemnités de déplacements
Selon la même logique, les salariés qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour les mêmes déplacements (indemnités de petits déplacement, indemnité de grands déplacements) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.
Prévention, santé et sécurité des salariés de leurs déplacements domicile – travail
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.
À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition de casques de vélo (si cette acquisition se fait concomitamment à l’achat du vélo).
Les membres du CSE seront associés à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.
Article 2 - Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun
En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile-travail.
Les parties s’accordent pour une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 70% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Il pourra s’agir de titres d’abonnements pour des déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Compte tenu des dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales y compris pour les salariés bénéficiant du cumul FMD et prise en charge des abonnements de transport en commun. Toutefois, la part facultative de cette prise en charge (part excédant 50%) sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Formalités juridiques
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’article 1 seront applicable jusqu’au 31.12.2025.
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires et aux modes de transports utilisés.
Information des salariés
Les parties s’engagent à informer les salariés des dispositions prévues par cet accord dans le mois suivant son entrée en vigueur.
Dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail auprès :
De la plateforme téléaccords.travai-emploi.gouv.fr ;
Du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à l’organisation syndicale représentative signataire.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise.
Fait à CHALLANS en 3 exemplaires originaux Le 14 janvier 2025
