Accord d’entreprise relatif aux heures complémentaires des salariés ETAM à temps partiel
Entre les soussignés :
La société Entreprise BOYER,431 rue des lauriers roses 84310 Morières-les-Avignon
SIRET : N° 532 095 320 000 26 Représentée par son représentant légal(ciaprès « l’Employeur ») Et
Les salariés ETAM à temps partiel de l’entreprise,(ciaprès « les Salariés »)
Préambule
Le présent accord intervient en complément du contrat à durée indéterminée signé par chaque salarié ETAM à temps partiel de l’entreprise. Il précise exclusivement les modalités de réalisation et de rémunération des heures complémentaires, dans le strict respect du Code du travail et de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment (IDCC 2609), qui ne prévoit aucune disposition spécifique sur les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Le présent accord prévaut sur tout interprétation du contrat de travail concernant les heures complémentaires et permet de clarifier les droits et obligations des parties. Le contrat de base reste la référence pour toutes les clauses hors heures complémentaires. Le présent accord ne modifie en rien la durée contractuelle ni les autres dispositions du contrat de travail. Les parties conviennent, par le présent accord, d’autoriser le recours aux heures complémentaires dans les conditions et limites prévues ci-dessous. Cet accord ne crée aucun droit pour les salariés d’autres catégories professionnelles et ne s’applique qu’aux salariés ETAM à temps partiel.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions et modalités d’exécution des heures complémentaires que les salariés ETAM à temps partiel peuvent effectuer audelà de la durée de travail prévue à leur contrat, en conformité avec le Code du travail.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique exclusivement à
tous les salariés ETAM à temps partiel de l’entreprise, actuels et futurs. Chaque salarié sera informé par écrit des dispositions du présent accord et signera un accusé de réception.
Les salariés d’autres catégories professionnelles (ouvriers, cadres, etc.) ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 3 – Plafond et autorisation des heures complémentaires
Les heures complémentaires effectuées par un salarié ETAM à temps partiel sont expressément autorisées par le présent accord jusqu’à un maximum d’un tiers de la durée contractuelle mensuelle de travail, eu cours d’un même mois, conformément à l’article L.3123-18 du Code du travail. La durée totale du travail, heures complémentaires incluses, ne pourra en aucun cas atteindre la durée légale du travail. Le calcul des heures complémentaires se fait sur la base de la durée mensuelle contractuelle, même pour les mois comportant moins ou plus de jours.
Article 4 – Modalités de réalisation des heures complémentaires
Compte tenu de l’organisation de l’activité, les heures complémentaires peuvent intervenir :
Soit à la demande de l’Employeur, dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable permettant au salarié de s’organiser. Ce délai pourra être adapté en cas d’urgence justifiée nécessitant un délai plus court ;
Soit à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci constate une surcharge ponctuelle de travail liée par exemple aux périodes de traitement des paies, facturations ou contraintes administratives, sous réserve de validation expresse de l’Employeur.
Il est précisé que :
ces heures répondent exclusivement à des besoins temporaires liés aux variations d’activité ;
elles ne traduisent pas une modification durable de la durée contractuelle de travail ;
l’Employeur conserve en toute circonstance son pouvoir de direction et d’organisation de travail ;
le salarié demeure libre d’accepter ou de refuser la réalisation d’heures complémentaires, dans les limites prévues par le Code du travail. Tout refus de sa part ne pourra donner lieu à aucune conséquence disciplinaire.
Article 5 – Rémunération des heures complémentaires
La rémunération des heures complémentaires s’effectue comme suit :
Jusqu’à 10 % de la durée mensuelle contractuelle : majoration de
10 %.
Au-delà de 10% et jusqu’au tiers de la durée mensuelle contractuelle : majoration de
25 %.
Ces majorations respectent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour les salariés ETAM.
Article 6 – Avenants temporaires de compléments d’heures
Pour répondre à des besoins ponctuels exceptionnels, l’Employeur et le salarié peuvent convenir de modifications temporaires du nombre d’heures contractuelles par le biais d’avenants à durée déterminée.
Durée et nombre d’avenants
Chaque avenant précise la période exacte pendant laquelle le nombre d’heures mensuelles ou hebdomadaires est modifié. Le nombre d’avenants temporaires ne peut excéder 8 par an.
Volontariat du salarié
Tout avenant temporaire nécessite l’accord explicite du salarié. Le refus de l’avenant par le salarié ne pourra donner lieu à aucune conséquence disciplinaire.
Rémunération et plafond
Les heures incluses dans l’avenant sont rémunérées au taux normal du contrat. Les heures complémentaires réalisées au-delà sont majorées conformément aux dispositions de l’article 5. Les avenants temporaires ne remettent pas en cause les limites légales ou conventionnelles prévues pour les heures complémentaires (plafond un tiers du temps contractuel). Ces avenants sont considérés comme mesure exceptionnelle et planifiées, distinctes de la réalisation régulière des heures complémentaires.
Article 7 – Modification du contrat en cas d’heures complémentaires régulières
Si le nombre d’heures réellement effectuées de façon régulière dépasse durablement le contrat initial, l’employeur proposera au salarié un avenant au contrat de travail pour adapter la durée contractuelle à la réalité du travail. Le salarié pourra refuser cette proposition et conserver sa durée contractuelle actuelle. Tout refus ne pourra donner lieu à aucune conséquence disciplinaire. Le présent accord continuera de s’appliquer pour la réalisation des heures complémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou révoqué d’un commun accord entre les parties, au moyen d’un avenant écrit signé par l’employeur et les salariés ETAM concernés.
Article 9 – Signature et information des futurs salariés
Le présent accord s’applique automatiquement à tous les salariés ETAM à temps partiel, actuels et futurs. Les futurs salariés seront invités à prendre connaissance de l’accord et à signer un accusé de réception qui sera conservé dans leur dossier individuel, à titre de preuve de leur information et non comme un avenant au contrat de travail.
