ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU 22 MARS 2024
Entre les soussignées :
La Société ENTREPRISE BREHERET
Société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros Domiciliée 2 Rue des Landes, SAINT PIERRE MONTLIMART, 49115 MONTREVAULT SUR EVRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 071 200 331
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative CDFT,
D’autre part, Préambule La négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de deux réunions successives les 19 Janvier, et 22 mars 2024. La première réunion fut une réunion dite préparatoire, au cours de laquelle il a été question d’établir un calendrier de négociation, d’évoquer les thèmes à traiter et de poser les premiers jalons de la négociation annuelle obligatoire 2024. La seconde réunion fut un moment d’échange et de négociation avec le délégué syndical. Ainsi, au cours de ces deux réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé. Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions et demandes respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
PARTIE 1 : THEMES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD Prime interne d’ancienneté
Contexte : La convention collective du bâtiment ne prévoit pas expressément le versement d’une prime d’ancienneté aux salariés présents dans l’entreprise depuis un certain nombre d’années. Toutefois, les dirigeants de la Société ENTREPRISE BREHERET ont décidé de verser, volontairement et à titre d’usage, une prime d’ancienneté aux salariés relevant de la catégorie des Ouvriers. Cette prime d’ancienneté, initiée par l’employeur, est versée dès lors que le salarié à au moins sept (7) ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Revendication : Il a été demandé que cette prime soit octroyée aux salariés relevant de la catégorie des Ouvriers, justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq (5) ans dans la Société.
Réponse de la Direction : Dès lors que la convention collective du Bâtiment ne prévoit pas expressément de prime d’ancienneté et que les dirigeants de l’ENTREPRISE BREHERET ont fait le choix de verser, volontairement, une prime d’ancienneté, il a été décidé de maintenir la situation en l’état sans aucune remise en question sur le principe.
Ainsi, la prime d’ancienneté continuera d’être accordée aux salariés présents dans l’entreprise depuis au moins sept (7) ans. Néanmoins, une augmentation de la grille interne de 3% est prévue au 1er janvier 2025. Repas ouvrier
Contexte : La politique de la Société ENTREPRISE BREHERET est d’inciter les salariés qui se rendent sur les chantiers, notamment les ouvriers poseurs, à manger un « vrai » repas chaud, au restaurant. Le repas ouvrier était financé par l’entreprise à hauteur de onze (11) euros.
Revendication : Il a été demandé à la Direction d’augmenter la prise en charge des repas des salariés « poseurs » de quatre (4) euros par salarié, pour la porter de onze (11) à quinze (15) euros.
Réponse de la Direction : La Direction a décidé de maintenir sa politique initiale mais a accepté toutefois d’augmenter le montant alloué à chaque salarié relevant de la catégorie des ouvriers travaillant sur les chantiers, les poseurs, pour le porter à douze euros et cinquante centimes (12,50), à compter du 1er avril 2024.
Par conséquent, si un salarié déjeune au restaurant, l’entreprise prendra en charge les frais, justifiés par le salarié, à hauteur de douze euros et cinquante centimes (12,50), peu important le coût réel du repas pris. Si le salarié déjeune hors restaurant, l’Entreprise remboursera les frais réels dans la limite de douze euros et cinquante centimes (12,50 €). Enfin, la Société BREHERET continuera de verser le montant du panier repas conventionnel, aux salariés qui ont opté pour cette option.
Carte carburant
Contexte : L’Entreprise met à disposition de ses salariés « poseurs » et « conducteurs de travaux » des véhicules de service, pour se rendre sur les chantiers, depuis leur domicile personnel, pour un usage exclusivement professionnel.
Les frais d’essence sont à ce jour remboursés tous les quinze (15) jours sur présentation de justificatifs.
Revendication : La carte carburant est une carte de paiement permettant aux salariés conducteurs d’un véhicule de pouvoir payer la majorité des dépenses liées à ses déplacements professionnels sans qu’ils n’aient besoin d’avancer d’argent personnel. Il est demandé la mise en place de cette carte carburant pour l’ensemble des salariés ayant des véhicules mis à disposition.
Réponse de la Direction : La direction n’est pas opposée à cette proposition et envisage de se renseigner sur les modalités de mise en place et sur les coûts. En attendant une éventuelle mise en place, les salariés concernés, qui en ont besoin, peuvent demander, à la Direction, une avance sur frais d’un montant de quatre cents (400) euros.
Installation d’une pointeuse dans l’atelier
Contexte : Une pointeuse est installée dans l’atelier. Les salariés badgent lors de leurs arrivées et sorties dans l’atelier.
Revendication : L’amélioration d’une pointeuse dans l’atelier a été demandée afin de permettre un meilleur suivi des heures « effectuées en plus », donnant lieu à récupération.
Réponse de la Direction : La Direction étudie la possibilité de mettre en place cette proposition lors du passage à la nouvelle version de l’ERP (Entreprise Ressource Planning).
Néanmoins, compte tenu du fonctionnement de l’actuelle pointeuse, la Direction souhaite s’assurer que les solutions éventuellement proposées par l’ERP SEQUOIA ne portent pas atteinte à la confidentialité et aux règles RGPD. Mutuelle
Contexte : A ce jour, les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise souscrite auprès de la PRO BTP pour les cadres et les non-cadres (régime S3P3). La répartition de la cotisation assise sur les salaires plafonnés est actuellement de 50 % employeur et 50 % salarié.
Revendication : Il a été demandé de modifier la répartition de la cotisation afin d’augmenter la prise en charge des cotisations de frais de soins de santé par l’employeur, à hauteur de 70% (et 30 % à charge du salarié).
Réponse de la Direction : La Direction continuera de prendre en charge 50% de la cotisation mutuelle. En effet, la Direction a déjà accédé à la demande du CSE de renégocier les garanties de santé, dans l’intérêt d’assurer une meilleure protection de ses salariés.
Ainsi, il a été décidé de la modification de régime de Santé auprès de l’organisme PROBTP, pour le bénéfice des garanties du régime S2P4 avec effet au 1er Janvier 2024, entrainant déjà un coût important pour l’entreprise dès lors que les cotisations ont été réévaluées à la hausse.
PARTIE 2 : THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD Prise en charge par l’entreprise et le salarié de chèques vacances
Contexte : Un Comité Social et Economique a été institué en mai 2023 après processus de renouvellement de l’Institution.
Revendication : Une demande relative à la prise en charge, pour partie, par l’employeur, de chèque vacances a été formulée.
Réponse de la Direction : La Direction ne souhaite pas participer à la prise en charge des chèques vacances, dans la mesure où cela relève des prérogatives du CSE.
PARTIE 3 : THEME REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE Augmentation des salaires
Contexte : Au titre de la politique salariale mise en œuvre dans l’entreprise, des augmentations de salaires sont prévues chaque année avec un calendrier différé selon les catégories de personnel à savoir au 1er Octobre pour les ouvriers et au 1er Janvier pour les ETAM et Cadres.
Revendication : A ce jour aucune demande spécifique au titre des salaires.
Réponse de la Direction : Sur l’exercice 2023-2024, la direction a augmenté les salaires de 3,60%. Les augmentations ont été réalisées en deux temps : en octobre pour le collège ouvrier et en janvier pour le collège ETAM et cadres, hors augmentation de la grille conventionnelle de février 2024.
Une nouvelle négociation portant sur l’augmentation des salaires pourra être engagée en juin 2024, dès lors que la Direction aura une meilleure vision des perspectives d’avenir pour la Société. Prime vacances / prime Noël (prime non conventionnelle)
Contexte : La Société ENTREPRISE BREHERET verse deux primes par an : une prime de vacances en juin et une prime de Noël en décembre, d’un montant de cent soixante (160) euros par salarié de catégorie ouvrier, par prime.
Revendication : Il a été demandé d’augmenter de quarante (40) euros chaque prime, pour que chacune d’elle atteigne deux cents (200) euros.
Réponse de la Direction : Pour le moment, la prime versée restera fixée à 160 euros par salarié. Cependant, il n’est pas totalement exclu de verser, sous réserve d’une bonne santé de la Société et d’une activité suffisante, une prime exceptionnelle en Novembre 2024.
Par ailleurs, pour mémoire, des primes vacances sont déjà accordées avec la CIBTP. Gestion des emplois et parcours professionnels
Contexte : Afin de satisfaire à son obligation de formation des salariés, la Direction a proposé et proposera aux salariés de la Société ENTREPRISE BREHERET, différentes formations tout au long de l’année 2024, à savoir :
Formation sécurité incendie, pour les salariés de l’atelier et du bureau,
Formation incendie évacuation, pour les salariés de l’atelier et du bureau,
Sensibilisation aux risques dans l’atelier, pour les salariés de l’atelier,
Sauveteur secouriste au travail, pour tous les salariés,
CACES Latéral, pour les salariés de l’atelier et du bureau,
CACES GERBEUR, pour les salariés de l’atelier,
Montée en compétence pour les salariés du bureau.
Revendication : Aucune revendication n’a été formulée à ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Egalité professionnelle Homme/Femme
Contexte : Chaque année, les entreprises de plus de cinquante (50) salariés sont tenues de calculer et de publier sur leur site, la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle entre femmes-hommes obtenue. L’entreprise BREHERET a satisfait à ses obligations.
Revendication : Aucune revendication n’a été formulée à ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
PARTIE 4 : THEME N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMPS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Définition du budget œuvres sociales pour le Comité Social et Economique
Réponse de la Direction : Ce thème ne fait pas l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Formalités de dépôt Le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe des Conseils de Prud’hommes d’ANGERS. Fait à Montrevault sur Evre Le 22 mars 2024
