ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ŒUVRES SOCIALES
Entre les soussignées :
La Société
Société par actions simplifiée au capital de xxx euros Domiciliée Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés xxxx sous le numéro xxx xxx xxx Représentée aux présentes par xxx, xxx
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative CDFT,
D’autre part, Préambule La Société est dotée d’un Comité Social et Economique disposant de prérogatives élargies. Il peut notamment, à ce titre, assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille. En vertu de l’article L.2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique est fixée par accord d’entreprise. En conséquence, il a été décidé de négocier un accord afin d’établir le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles, pour les collaborateurs de l’entreprise. Article 1 – Le champ d’application Le présent accord est applicable au sein de la Société.
Article 2 - La contribution aux activités sociales et culturelles La Société finance les œuvres sociales de son Comité Social et Economique d’entreprise par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles. Aux termes de l'article R. 2312-35 du Code du travail, les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille peuvent notamment porter sur les actions suivantes:
Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;
Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
Les services sociaux chargés :
De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise ;
De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur ;
Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Il est à noter que cette liste n’est pas limitative et que conformément à la jurisprudence en la matière, les activités sociales et culturelles sont plus généralement toutes les activités non obligatoires, destinées aux salariés de l’entreprise ou à leurs familles, sans discrimination, et contribuant à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. Article 3 - Montant de la contribution Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la Société est fixé à mille cinq cents (1 500) euros, au regard des sommes versées au titre de l’exercice précédent, afin de financer les activités sociales et culturelles jusqu’alors financée par l’entreprise.
Article 4 – Versement(s) Le montant de la contribution annuelle allouée est versé pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la Société, en une fois, au mois de Septembre 2024. Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une année, à compter de ce jour. A l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet. Article 6 - Formalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
