AVENANT N°1 - ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE MONTESSUIT
Entre les soussignées :
La Société MONTESSUIT
Société par Actions Simplifiée au capital de 859 320 €, immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro B 796 380 301. Située 15-17, rue René Cassin – 74240 GAILLARD Représentée par Monsieur en qualité de Directeur d’établissement.
D’une part,
Et
Les membres du comité social et économique au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant n° 1 a pour objet de compléter et de mettre en conformité l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE MONTESSUIT conclu et entré en vigueur le 5 janvier 2026. Il est établi à la suite des observations formulées par l’administration, lesquelles ont conduit les parties à préciser et compléter certaines stipulations de l’accord initial.
Le présent avenant révise l’accord du 05 janvier 2026, pour son préambule et ses articles 2, 6 et 7 à dater du 1er mars 2026. Les autres stipulations de l’accord et de l’avenant initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets.
En 1889, un jeune entrepreneur arrive en Haute Savoie pour réaliser le pont de BONNE SUR MENOGE. Tel est le point de départ de l’entreprise générale MONTESSUIT et Fils SAS. C’est en 1972 que la société franchit un pas de plus dans son expansion en se rapprochant du groupe MAS. L’entreprise gardera son nom même après le rapprochement avec le groupe MAS. Adaptée aux nouvelles contraintes économiques, l’entreprise prend l’essor qu’on lui connaît.
MONTESSUIT est une entreprise locale au service de la construction et du bâtiment spécialisée en Génie Civil – Maçonnerie – Gros Œuvre et Entreprise Générale. Elle est composée de 42 salariés. Elle intervient dans les départements de Haute-Savoie, Savoie et Ain. Ses domaines d’activités sont variés :
Depuis 1962, le groupe MAS BTP a poursuivi sa diversification, et a étendu sa zone géographique pour construire un groupe qui emploie aujourd’hui près de 500 collaborateurs.Le cœur de son activité s’exerce dans le bâtiment, les ouvrages d’art, le génie civil auxquels sont venues s’adjoindre, au fil des années, des compétences complémentaires dans le domaine des maisons individuelles, du génie climatique, de la plomberie-sanitaire, de l’électricité, de la peinture et du ravalement et de la promotion immobilière.
Les implantations de MAS BTP :
Pau
Bordeaux
Toulouse
Les entités de MAS BTP :
EEE : Entreprise d’Equipements Electriques (Artix, Bayonne et Bordeaux)
Les Peintures d’Aquitaine à Bayonne
SANICLIM (Artix et Bayonne)
Maisons LARA, constructeur de maisons individuelles en Gironde, Landes, Charente-Maritime et Deux-Sèvres.
MONTESSUIT à Gaillard (74)
Compte tenu de son éloignement géographique, MONTESSUIT est une filiale complètement autonome du Groupe MAS. C’est-à-dire qu’elle dispose de son propre parc matériel, de sa propre comptabilité, de ses propres services travaux et études de prix. Elle verse des frais de Holding à la société FIMAS et bénéficie ainsi des services informatique, juridique, ressources humaines, études structures. Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société
MONTESSUIT souhaite bénéficier de la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant d’une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant sa pérennité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir aux perspectives d’activité.
La situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
L’entreprise évolue depuis plusieurs mois dans un environnement économique fortement dégradé, caractérisé par une intensification de la concurrence sur son marché, entraînant une pression accrue sur les prix et une diminution significative des volumes d’activité.
En effet, , le secteur d’activité du bâtiment est particulièrement dépendant du contexte économique national et des marchés publics. Dans ce cadre, la fédération française du bâtiment a fait état d’une érosion de l’activité du bâtiment en 2023 (-0,9 %) et a constaté que le bâtiment était entré pleinement en récession en 2024, avec -6,6 % en volume, entraîné vers le bas par la construction du neuf.
Concernant notre entreprise, nous constatons véritablement une diminution significative des appels d’offres émis par les pouvoirs publics. Les marchés demeurent particulièrement tendus, avec une baisse du nombre d’appels d’offres et un allongement des cycles de négociation, impactant directement le niveau d’activité.
De plus, l’entreprise doit faire face à une forte concurrence, notamment en raison d’une diminution significative des appels d’offres émis par les pouvoirs publics et du contexte économique dégradé au niveau national, aggravée par une multiplication d’entreprises. Cette forte concurrence sur le secteur d’activité conduit des sociétés concurrentes à répondre aux peu d’appels d’offres en proposant des prix très bas, sur lesquels la société MONTESSUIT ne peut pas nécessairement s’aligner.
Cette situation est accentuée par un contexte institutionnel et électoral (élections municipales, législatives et présidentielle), générant un ralentissement marqué des prises de décision, des investissements et des commandes, notamment de la part des donneurs d’ordre publics et parapublics. Ce phénomène conjoncturel, identifié dans le secteur, a contribué à différer ou suspendre plusieurs projets structurants.
Ces éléments traduisent une baisse d’activité durable et objectivable. Dans ce contexte concurrentiel et de diminution des projets de constructions, les projections d’emplois attestent qu’à partir du mois de mars 2026, la société MONTESSUIT va être confrontée à une situation de sous-activité du fait d’une concurrence nombreuse et exacerbée sur leur secteur géographique d’activité.
ENTREPRISE MONTESSUIT / EVOLUTION ACTIVITE (en K€)
Une amélioration manifeste, de l'activité budgétée de l'ordre de +15% est à constater en 2025 par rapport à 2024, malgré une prise de commandes annuelle stable.
On peut noter que l'activité projetée de 2025 est principalement liée à une consommation plus rapide de la prise de commandes par rapport aux années précédentes, soit des affaires avec démarrage des travaux rapidement : en parallèle, le nombre d'affaires avec un CA HT compris entre 50 et 400 K€ a varié positivement de 30% sur 2025.
Le carnet de commandes acquis à fin novembre concernant la période 2026 s'établit à 2,8 M€, soit 40% de l'activité projetée pour 2026. L'activité projetée est évaluée à 6,8 M€, soit une baisse de 21% par rapport à 2025, et - 10% par rapport à l'année 2024.
Nous imaginons un rebond d’activité à compter de l’année 2027, prenant en considération un regain de dynamisme de la part des investisseurs privés et institutionnels.
Le graphique ci-dessous illustre le tableau de l’évolution d’activité :
En abscisse, les années 2022 à 2027
En ordonnée, le chiffre d’affaires en k€
Nous n’avons aucun document en notre possession qui atteste d’annulations ou de reports de commandes. Il est nécessaire de préciser que notre activité repose sur un nombre important de clients. Les marchés passés avec ces derniers sont dictés par le résultat des appels d’offres auxquels nous soumissionnons.
Nous informons que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise , nous tenons à souligner que la SAS MONTESSUIT dispose d’une situation financière particulièrement saine, comme en justifient les bilans des 3 dernières années qui présentent des niveaux de rentabilité et de capitaux propres au-dessus de la moyenne du secteur d’activité et attestent de l’absence de dette financières. En outre, la société est propriétaire de son parc immobilier et dispose de son propre matériel pour l’exécution de ses chantiers.
Cette situation financière actuelle permet à la société d’avoir obtenu une cotation G1 au niveau « excellent » de la Banque de France.
Toutefois, l’entreprise conserve des fondamentaux financiers sains, une structure de coûts maîtrisée et des perspectives commerciales permettant d’envisager la poursuite de son activité dans des conditions viables. La situation actuelle ne remet donc pas en cause sa pérennité, mais nécessite la mise en œuvre de mesures d’adaptation proportionnées.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Dans ce contexte de baisse d’activité, la SAS MONTESSUIT dispose d’une stratégie commerciale qui est déployée et adaptée au contexte économique rencontré. Elle est appliquée pour nous permettre de conserver la confiance de ses donneurs d’ordres. Sur cette base, malgré la perspective d’une baisse d’activité dans son secteur d’activité elle engage toutes démarches visant à maintenir l’emploi tout en garantissant ses équilibres financiers.
Nous tenons à préciser, qu’une adaptation de son organisation, aura lieu en priorisant la mobilité entre établissements. D’autres mesures alternatives sont également prévues, telles que le prêt de main d’œuvre auprès de tierces entreprises dans le cadre réglementaires.
Nous imaginons un rebond d'activité à compter de l'année 2027, prenant en considération un regain de dynamisme de la part des investisseurs privés et institutionnels.
L’entreprise est par ailleurs en attente de confirmation de résultats d’appel d’offre pour des affaires quasi certaines sur lesquelles elle a concouru, notamment un projet de réhabilitation bâtimentaire sur la commune de Veigy Foncenex et un bâtiment industriel sur la commune d’Archamps.
Nous engageons des actions immédiates afin de rétablir une activité soutenue en nous rapprochant et en ciblant des opérations portées par des acteurs privés et susceptibles de commencer rapidement. Ainsi, deux autres affaires de taille plus modeste devraient également nous être attribués avec un démarrage à court terme.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
L’entreprise est engagée dans une démarche de gestion prévisionnelle des compétences au sein de son entreprise en lien avec les entretiens individuels professionnels.
Chaque année, elle consacre une enveloppe équivalente à 20 000€ H.T pour la formation de ses salariés.
Afin d’améliorer l’efficacité de sa production, les thèmes relatifs à l’amélioration de la lecture des plans d’exécution, la maitrise du management des équipes et le programme d'intelligence artificielle inclusive présentent un besoin avéré dans un contexte concurrentiel élevé.
Nous avons rencontré Madame et Madame de la fédération BTP74 ainsi que Madame de l’OPCO Constructys afin d’établir un plan de formation successivement lors d’une visioconférence le 19 février 2026 et lors d’un entretien en présentiel le 23 février 2026.
On nous a présenté les catalogues de formation 2026 suivants :
ECOPLATEFORME DE FORMATIONS BTP - BASE 74 RU
BTP FORMATION – FEDERATION BTP 74
Nous avons ciblé des formations pour chacun de nos collaborateurs, qu’ils soient personnel de production ou administratif.
Le plan de formation est détaillé à l’article 7 « Engagements en matière de formation professionnelle »
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à :
MONTESSUIT : 79638030100021
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Seul, le Directeur de l’établissement est exclu de ce dispositif.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, soit du 1er mars 2026 au 28 février 2028.
Il est rappelé qu’en application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le présent accord sera soumis à la validation de l'autorité administrative, accompagné de l’avis du Comité social et économique.
Article 3 – Période d’autorisation, renouvellement et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R, chacune d’une durée de 6 mois maximum.
La première période d’autorisation de 6 mois débutera à compter du 1er février 2026, sous réserve de la validation de l’accord par l’autorité administrative. Cette période d’autorisation pourra faire l’objet de deux renouvellements sur la période d’application du présent accord, sur autorisation préalable de l’autorité administrative compétente.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée stipulée au contrat de travail et de ses avenants, sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité et du contrat de travail sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Délai de prévenance
Afin de garantir la bonne information des salariés et d’assurer l’anticipation nécessaire à l’organisation des activités, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance minimal de 7 jours calendaires avant la mise en œuvre ou la modification du placement en activité partielle longue durée renforcée.
Ce délai pourra être réduit à un délai de 48h en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par des motifs économiques urgents et imprévisibles sous réserve d’en informer individuellement chaque salarié concerné dans les plus brefs délais.
Modalités de communication
L’information des salariés sera assurée par l’employeur selon les modalités suivantes :
Réunion de lancement du dispositif avec les unités de travail concernées en présence de la Direction, du service RH, et des délégués syndicaux signataires.
Lettre remise en main propre contre signature à chaque salarié concerné par la mise en place du dispositif, précisant la date de début, la durée prévisionnelle et le volume horaire d’activité partielle applicable.
Envoi d’un courriel avec accusé de réception ou à défaut un courrier recommandé avec accusé de réception à chaque salarié se trouvant déjà dans le dispositif d’activité partielle, précisant la date de début, la durée prévisionnelle et le volume horaire d’activité partielle applicable (ce courrier sera supplée par un appel téléphonique de l’employeur).
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée au contrat de travail et de ses avenants.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération brut antérieure du salarié (hors primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, parmi les salariés bénéficiaires du dispositif d’APLD-Rebond.
Par ordre hiérarchique, l’entreprise s’engage également à :
A prioriser toutes mesures alternatives, telles que le prêt de main d’œuvre à des tierces entreprises dans le cadre réglementaires.
Ceci afin de limiter la durée des périodes de placement en activité partielles et/ou le nombre de salariés placés en activité partielle.
Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formation management permettant aux encadrants d’accroitre leur leadership afin d’améliorer la productivité, la performance collective et gérer les priorités.
Formation lecture de plan permettant d’accroitre l’autonomie des collaborateurs sur leur poste de travail et d’augmenter leur capacité à produire de manière qualitative et efficiente.
Formation IA, permettant l’acculturation de nouveaux outils informatique.
Les actions de formation proposées sont financées sur les fonds propres de la société et de l’organisme CONSTRUCTYS. Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés sous forme d’une réunion d’information :
Une première information sera délivrée pour les salariés concernés lors d’une première réunion avec les salariés et le Directeur de centre de Profit accompagné du Directeur Travaux. A la suite de cette réunion, il sera envoyé ou remis aux salariés concernés une note d’information écrite.
En outre, le Comité social et économique sera informé des engagements souscrits, lors de la première réunion mensuelle tenue après la conclusion du présent accord.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Unité de travail Travaux 1 : effectif 26
Professions : Coffreurs, bancheurs, maçons, chef d’équipe ou file, grutier, conducteur d’engin, plus largement tous salariés relevant de la CCN Ouvriers.
Coefficient 150 à 270
Unité de travail Travaux 2 : effectif 5
Profession : Assistants chefs de chantier et chefs de chantier
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004
Position B, 2ème échelon, coefficient 108
Unité de travail Travaux 3 : effectif 3
Profession : Assistants conducteurs de travaux, conducteurs de travaux, conducteurs de travaux principaux et directeur de travaux
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004
Position A, coefficient 60, 65, 70, 75, 80, 85 Position B, 1er échelon, coefficient 90, 95, 100, 103 Position B, 2ème échelon, coefficient 108, 120
Unité de travail Travaux 4 : effectif 2
Profession : Assistantes travaux, secrétaires travaux
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
Unité de travail Etudes de prix : effectif 2
Profession : Ingénieur études de prix, Technicien études de prix, Assistante études de prix, assistante administrative
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
CCN des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004
Position A, coefficient 60, 65, 70, 75, 80, 85 Position B, 1er échelon, coefficient 90, 95, 100, 103 Position B, 2ème échelon, coefficient 108, 120
Unité de travail service Comptabilité 1 : effectif 1
Professions : Comptables
CCN des Etam du Bâtiment du 12 juillet 2006
Niveau A, B, C, D, E, F, G, H
Nos engagements de formation sont résumés dans le tableau suivant :
Thématiques de formation
Besoin de compétence identifié
Prestations externes ou formations internes
Catégorie de salariés concernés
Nombre prévisionnel de salariés concernés
Période estimée de réalisation
Financements
Mémoires techniques Améliorer les réponses techniques et optimiser les processus pour rester compétitif avec l’IA Externe BTP FORMATION Service étude de prix 4 2026-2027 Constructys Et Entreprise
Management Accroitre le leadership, améliorer la productivité, la performance collective et adopter une attitude favorable à une bonne communication sur chantier Externe BTP FORMATION Equipe encadrante 9 oct-26 Constructys Et Entreprise
Lecture de plan Accroître l'autonomie des collaborateurs sur la poste de travail et augmenter leur capacité à produire de manière qualitative et efficiente Base RU Ouvriers CP2 7 2026-2027 Constructys Et Entreprise Organisation de chantier Amélioration du pilotage d’un chantier. Piloter son chantier efficacement Externe BTP FORMATION Equipe encadrante 9 nov-26 Constructys Et Entreprise
Réponses aux appels d’offre Adresser une réponse plus efficace, plus rapide Externe BTP FORMATION Service étude de prix 4 2026-2027 Constructys Et Entreprise Elinguer Connaître les règles de sécurité, identifier les risques, choisir la bonne élingue Externe BTP FORMATION Compagnons 27 2026-2027 Constructys Et Entreprise
Mettre en œuvre des banches en sécurité Identifier les risques liés à l’utilisation des banches Externe BTP FORMATION Compagnons et encadrant 30 2026-2027 Constructys Et Entreprise
Article 8 – Mobilisation des congés payés
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif, seront invités en concertation avec leur hiérarchie, à prendre au minimum 5 jours ouvrés de leurs congés payés acquis. Le service RH veillera à l’application de ces dispositions.
Article 9 – Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse au CSE signataire, et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés à articles 6 et 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 10 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avenant de révision sera soumis à la validation de l’autorité administrative.
Article 11 – Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à GAILLARD, le 09 mars 2026 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’entreprise MONTESSUIT, Les membres titulaires du CSE
