NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société Chambrelan SAS représentée par : - Mr xxx agissant en tant que dirigeant, d’une part ; Les organisations syndicales : - CGT représentée par Monsieur xxx, d’autre part. Article Premier - champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois. Article 2 - Objet de l’accord : Salaires Les rémunérations seront augmentées de 2% à compter du 1er mai 2021 Article 3 – Egalité professionnelle : L’étude des rémunérations fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart de rémunération homme/femme. Article 4 - Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Article 5 - Publicité de l’accord : Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
