NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Chambrelan SAS représentée par : - Mr Couppey agissant en tant que dirigeant, d’une part ;
Les organisations syndicales : - CGT représentée par Monsieur Pompel, d’autre part.
Article Premier - champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois.
Article 2 - Objet de l’accord :
Salaires Les rémunérations sont augmentées de 6% à compter du 1er avril 2023
Prime sur le chiffre d’affaires produits mensuelle
Chiffre d’affaires produits vendus mensuellement Prime fixe Inférieur à 900 k€ 0 € De 900 k€ à 1099 k€ 60 € De 1100 k€ à 1299 k€ 90 € De 1300 k€ et plus 120 €
Les tickets restaurant passeront de 7€ à 9.50€, 4.75€ en part patronale, et 4.75€ en part salariale.
Article 3 – Egalité professionnelle : L’étude des rémunérations fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart de rémunération homme/femme.
Article 4 - Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Publicité de l’accord : Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
