PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE
ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)
Entre les soussignés :
La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) dont le siège social est situé 5 rue Arnavielle, 30900 NÎMES,
d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E., à savoir :
d’autre part,
Préambule :
Un accord sur la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 07/01/2022 pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail. Il a été déposé le 20/01/2022 à la DREETS du Gard et enregistré sous le numéro T03022003766.
Compte tenu de la situation actuelle et de la forte augmentation du carburant, les parties ont convenu, à titre exceptionnel à compter du 1er mars 2022 et pour une durée déterminée, de revaloriser l’indemnité kilométrique de retour périodique et de mettre en place un complément d’indemnité kilométrique dit « variable ».
Il est ainsi conclu le présent avenant n°1 à l’Accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’actualisation des articles « 2.2 Déplacements » et « 3 Durée et application de l’accord ».
Article 2 : Objet de l’accord
2.2. Déplacements
L’indemnité kilométrique de retour périodique est revalorisée à 0,31 euros au lieu de 0,30 euros.
Le montant du complément d’indemnité kilométrique dit « variable » s’appréciera tous les mois (le 1er lundi du mois) en fonction du prix du litre de diesel indiqué sur le site Carbu.com à cette même date et sera déterminé selon le calcul suivant : différentiel entre le prix moyen du litre de diesel sur le mois écoulé (prix indiqué sur le site carbu.com) et le prix moyen du litre de diesel à fin 2021 de 1,55€ appliqué à une consommation moyenne de 6L au 100 kms.
Le montant de l’indemnité kilométrique total versé aux salariés (indemnité kilométrique + complément d’indemnité kilométrique dit « variable ») ne pourra pas dépasser les seuils d’exonération en vigueur en fonction de la puissance fiscale des véhicules. Le montant du complément d’indemnité kilométrique dit « variable » sera communiqué chaque mois aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par tout moyen de communication mis à leur disposition.
Article 3 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur le 1er mars 2022. Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois pour l’indemnité kilométrique de retour périodique soit jusqu’au 31/12/2022. Les parties souhaitent préciser qu’au regard de l’incertitude de la situation, le complément d’indemnité kilométrique dit « variable » est mis en place pour une durée d’un mois reconductible et ne pourra pas excéder une durée d’application de plus de 6 mois. Durant cette période de 6 mois, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant à l’accord, celui-ci ne sera pas reconduit par la Direction à la date d’échéance (mois par mois), les membres du CSE et les salariés en seront informés par tout moyen de communication mis à leur disposition.
Les autres clauses de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire initial demeurent inchangées et applicables.
Fait à Nîmes, le 22/04/2022, en 4 exemplaires originaux.
