ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR LA SOCIETE
ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)
A l’issue des réunions des 27 octobre 2023, 10 novembre 2023, 1er décembre 2023, 18 décembre 2023, et du 8 janvier 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) dont le siège social est situé 5 rue Arnavielle, 30900 NÎMES, d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E., à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
d’autre part,
Préambule :
La loi du 29 novembre 2023 (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 9, JO du 30), sur le partage de la valeur a, entre autres mesures, réformé le régime de la prime de partage de la valeur (PPV) instituée à l’été 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, IV modifié) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime de partage de la valeur.
Dans le contexte de la baisse du pouvoir d’achat depuis le début de l’année 2023, de l’impact pour nos collaborateurs, et des divers échanges avec les représentants du personnel de la société, les parties souhaitent s’engager dans une mesure en faveur du pouvoir d’achat par le versement d’une prime de partage de la valeur de 500 €, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base théorique est inférieur ou égal à un plafond de 30 000 €.
Le présent accord a fait l’objet d’une information auprès des membres du CSE de l’entreprise par suite de l’accord des négociations obligatoires, initié le 27 octobre 2023 et signé en date du 8 janvier 2024.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la Société.
Article 2- Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) au 1er janvier 2024 et inscrits à l’effectif en continu au sein d’une des sociétés de VINCI Energies jusqu’à la date de la signature du présent accord, dont le salaire annuel brut théorique 2023, tel que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 30 000 €.
Article 3- Montant
L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de salaire annuel brut théorique 2023. Le calcul du salaire annuel brut théorique de base est le produit de la mensualité brute théorique de base de septembre 2023 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la société, soit 13,3 mensualités, sans aucun élément variable de salaire.
Le montant de la prime est de 500 euros bruts, elle est soumise à la CSG CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu. Il s’entend pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. En revanche, le montant de la prime est proratisé au temps de travail.
Article 4- Versement
Une avance de la prime a été versée sur la paie du mois de janvier. Le prime figurera sur le bulletin de paie du mois suivant la date de signature du présent accord.
Article 5- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée est exclusivement applicable à la prime de partage de la valeur versée sur la paie du mois de janvier.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Gard par voie électronique via la plateforme TELE ACCORD et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes, ainsi qu’à chaque signataire.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Nîmes, le 8 mars 2024, en 4 exemplaires originaux.
