PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE
ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)
A l’issue des réunions des 28 octobre 2022, 28 novembre 2022, 19 décembre 2022, et 9 janvier 2023, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) dont le siège social est situé 5 rue Arnavielle, 30900 NÎMES, représentée par , agissant en sa qualité de , d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E., à savoir :
, représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations signataires du présent accord.
Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitent négocier des avancées, à savoir :
Pour la CFDT : Revendications initiales
Augmentation moyenne des salaires d’au moins + 12% du fait de l’inflation croissante ;
Augmentation du montant d’indemnisation des grands déplacements de 91,40 € à 93 € ;
Augmentation du montant des indemnités kilométriques de retour périodique de 0,31 € à 0,35€ ;
Augmentation du montant du repas midi de retour périodique de 19 € à 22 € ;
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 9,50 € à 10,00 € ;
Mise en place des chèques vacances ;
Prime de partage des valeurs de 2000 € pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC, de 1500€ pour les salaires compris entre 1,5 et 2 SMIC, et de 1000 € pour les salaires compris entre 2 et 2,5 SMIC.
Revendications après première réunion du 28 octobre 2022
Augmentation moyenne des salaires d’au moins inflation + 5% pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC, et inflation + 3% pour les salaires supérieurs à 1,5 SMIC ;
Prime de partage des valeurs de de 1000 € pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC, et de 600€ pour les salaires compris entre 1,5 et 2 SMIC ;
Les autres revendications restent inchangées.
La Direction a indiqué que l’inflation sur 1 an connue à fin octobre 2022 était de 6,2%, et que à fin décembre 2022 elle est de 5,9%. Elle a rappelé, au regard de certaines avancées demandées, qu’elle entend respecter le cadre réglementaire et ne pas aller au-delà des prescriptions légales.
Elle a également précisé qu’elle ne souhaite pas instaurer des augmentations ou des promotions généralisées, mais étudier les augmentations et promotions au cas par cas pour chacun des salariés selon des critères objectifs.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs
L’augmentation moyenne des salaires sera à minima autour de l’inflation annuelle soit 5,9% avec une moyenne plus élevée pour les salaires inférieurs à 1.5 SMIC, hors promotions.
2.2. Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur de 400€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 51 600 €, pour être versée en 2023 selon des modalités d’application définies dans un accord distinct du présent accord.
2.3. Déplacements
L’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 93,00 € au lieu de 90,40 €.
L’indemnité du repas du midi de retour périodique est revalorisée à 20 € au lieu de 19 €.
L’indemnité kilométrique de retour périodique est revalorisée à 0,34 € au lieu de 0,31 €. Cette revalorisation a été déterminée sur la base d’un prix annuel moyen du gazole de 2,05 €. Le montant de cette indemnité ne sera pas revu à la hausse tant que le prix annuel moyen du gazole sera inférieur à 2,05 € du litre. Il est mis fin à la partie variable de l’indemnité appliquée exceptionnellement en 2022.
2.4. Titres restaurants
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10,00 € au lieu de 9,50 €. La répartition de la participation est la suivante :
Part patronale : 6,00 € au lieu de 5,69 €
Part salariale : 4,00 € au lieu de 3,81 €.
2.5. Activité partielle
En cas d’activité partielle le salaire sera maintenu à 100% pour le personnel soumis au chômage partiel. Ce principe vaut uniquement si le recours est lié à une baisse d’activité et non du fait d’une situation exceptionnelle (exemple : pandémie), auquel cas le maintien à 100% ne s’applique pas.
2.6 Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
2.7. Organisation du travail
La Direction rappelle qu’un entretien individuel de management sera menée chaque année ainsi qu’un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque collaborateur par le Chef d’Entreprise ou le supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.
La Direction rappelle que tous les contrats à temps partiels de la société en cours ont été établis à la demande du collaborateur concerné.
2.8. Egalité professionnelle femme-hommes
La société a calculé son index d’égalité professionnelle F-H pour l’année 2022 qui, compte tenu de l’écart trop important entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de la société, donne de nouveau un résultat incalculable.
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité hommes/femmes conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une information au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du Gard par voie électronique via la plateforme TELE ACCORD et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes, ainsi qu’à chaque signataire.
Fait à Nîmes, le 31/01/2023, en 4 exemplaires originaux.
