PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE
ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)
Entre les soussignés :
La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) dont le siège social est situé 5 rue Arnavielle, 30900 NÎMES, d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E.,
d’autre part,
Préambule :
Un accord sur la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 07/01/2022 pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail. Il a été déposé le 20/01/2022 à la DREETS du Gard et enregistré sous le numéro T03022003766.
Un avenant n°1 à l’Accord sur la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 22/04/2022 pour une durée déterminée portant sur l’actualisation des articles « 2.2 Déplacements » et « 3 Durée et application de l’accord ». Il a été déposé le 06/05/2022 à la DREETS du Gard et enregistré sous le numéro T03022004046.
Compte tenu de la situation actuelle et de l’évolution imprévisible de l’inflation depuis quelques mois, les parties ont convenu, à titre exceptionnel à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée déterminée, de revaloriser l’indemnité de grand déplacement et de maintenir un complément d’indemnité kilométrique dit « variable » jusqu’à la fin de l’année.
Il est ainsi conclu le présent avenant n°2 à l’Accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’actualisation des articles « 2.2 Déplacements » et « 3 Durée et application de l’accord ».
Article 2 : Objet de l’accord
2.2. Déplacements
L’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 90,40 euros au lieu de 89,10 euros.
Le montant du complément d’indemnité kilométrique dit « variable » continuera de s’apprécier tous les mois (le 1er lundi du mois) en fonction du prix du litre de diesel indiqué sur le site Carbu.com à cette même date et sera déterminé selon le calcul suivant : différentiel entre le prix moyen du litre de diesel sur le mois écoulé (prix indiqué sur le site carbu.com) et le prix moyen du litre de diesel à fin 2021 de 1,55€ appliqué à une consommation moyenne de 6L au 100 kms.
Le montant de l’indemnité kilométrique total versé aux salariés (indemnité kilométrique + complément d’indemnité kilométrique dit « variable ») ne pourra pas dépasser les seuils d’exonération en vigueur en fonction de la puissance fiscale des véhicules. Le montant du complément d’indemnité kilométrique dit « variable » sera communiqué chaque mois aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par tout moyen de communication mis à leur disposition.
Ce complément d’indemnité kilométrique dit « variable » a été mis en place au 01/03/2022 pour une durée initiale maximum de 6 mois. Par cet avenant, ce complément d’indemnité kilométrique dit « variable » sera reconduit exceptionnellement pour 4 mois, soit jusqu’au 31/12/2022.
Article 3 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022 avec un effet rétroactif au 01/01/2022 pour l’indemnité de grand déplacement.
Les autres clauses de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire initial demeurent inchangées et applicables.
Fait à Nîmes, le 16/09/2022, en 4 exemplaires originaux.
