AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REDUCTION ET l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ENTREPRISE DE FILIPPIS
Entre la Société
DE FILIPPIS sise à Genay, représentée par M. XXXX, Chef d’Agence
Et
L’organisation syndicale F.O. représentée par M. XXXX
Préambule
Le présent avenant comporte un calendrier indicatif de modulation du temps de travail pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; il est basé sur une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures.
1. Mise en œuvre :
La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité social et économique.
2. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :
S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1607 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit aux majorations légales, la bonification sera ainsi réglée en majoration de salaire sauf si le salarié formule 15 jours avant la fin de la période d’annualisation une demande écrite de prise de repos.
Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre 2 du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
Si en cours d’année, le salarié s’aperçoit que son rythme de travail le conduit à dépasser la durée annuelle du temps de travail effectif déterminé pour chaque année, il pourra demander à remplacer le règlement des heures excédentaires par la prise d’un repos équivalent ; dans ce cas, la prise de ce repos pourra intervenir avant la fin de la période de modulation au cours de laquelle les heures excédentaires ont été effectuées.
3. Journée de solidarité
Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : La journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de l’année.
Concernant le personnel Cadre, ETAM Sédentaire et ETAM Conducteur de travaux qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail : l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la déduction d’une journée sur le contingent de jours de RTT.
4. Publicité et adhésion
Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après signature avec l’organisation syndicale.
Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Direction et autres Organisation syndicales signataires.
Fait à Genay, le 25 juin 2021 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation syndicale : Pour l’entreprise DE FILIPPIS :
