SUR LES SALAIRES EFFECTIFS – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
l’Entreprise DE FILIPPIS dont le siège social est situé… représentée par Monsieur Chef d’Agence,
Et
L’organisation syndicale suivante :
- FORCE OUVRIEREreprésentée par, Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’organisation syndicale représentative FO a été convoquée à la réunion qui s’est tenue le 16 janvier 2023 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de cette réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.
Au terme de la réunion du 16 janvier 2023, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société Entreprise.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.
La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :
Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.
Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du 13/05/2022.
ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la Dreets du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Genay, le 16 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour OS FORCE OUVRIERE : Pour l’Entreprise DE FILIPPIS :
