DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS
Entre
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
FSAS, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
Préambule
Par cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de favoriser un dialogue social de qualité.
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de l’entreprise en renforçant les moyens des organisations syndicales représentatives au sein d’Entreprise de travaux Fayolle & Fils dans le respect des conditions légales et en définissant des principes communs de fonctionnement relatifs à l’exercice du droit syndical. Il a également vocation à définir les modalités de valorisation et d'accompagnement des carrières syndicales.
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits/devoirs et attributions des représentants du personnel.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Moyens mis à disposition
Les représentants du personnel peuvent faire la demande d’un paquetage EPI (Equipement de Protection Individuel) pour pouvoir se déplacer sur les chantiers.
Chaque organisation syndicale dispose de panneaux d’affichage syndicaux conformément aux dispositions légales. Il est convenu entre les parties que ces panneaux ne seront pas électroniques. Il est rappelé que les communications syndicales doivent être transmises pour information à l'employeur simultanément à l'affichage. Les panneaux d’affichage syndicaux sont de taille identique pour chaque section syndicale. La taille de ces panneaux est au moins équivalente à celle de deux feuilles de format A4. Les panneaux d’affichage se trouvant en extérieur sont vitrés. Les panneaux d’affichage syndicaux se trouvant en intérieur pourront être constitué d’un grand panneau divisé en autant de parties égales dès lors qu’elles offrent un espace distinct et bien délimité à chaque organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale dispose de quatre panneaux d’affichage syndicaux : trois sur le site du siège social, un sur le site de son établissement secondaire. Sur le site du siège social, ces panneaux se situent à l’accueil du service Ressources Humaines (rdc du bâtiment principal), à l’entrée du site par l’avenue des Cures (au niveau du « chalet »), à l’entrée du site par le chemin de Soisy à Margency (au niveau du bâtiment accueillant les locaux du CSE). Sur le site de Moutier-Rozeille, au sein des locaux administratifs. En outre les organisations syndicales disposeront de grands panneaux divisés sur les deux dépôts du 8ème et du 19ème arrondissements de Paris.
Les affichages sont réalisés et retirés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des sections syndicales. Par exception, la direction pourra procéder au retrait de l’affichage en cas de déménagement des locaux, disparition de la section syndicale, à la suite d’une décision de justice ou encore d’affichage en dehors des panneaux d’affichage syndicaux.
Les représentants du personnel de chaque organisation syndicale bénéficient d’un accès au siège pour la durée de leur mandat. Ils pourront par ailleurs accéder aux chantiers de l’entreprise sur lesquels des collaborateurs de la Société Entreprise de travaux Fayolle et Fils sont affectés dans le respect des procédures applicables à chaque chantier et en conformité avec les consignes de sécurité de l’entreprise et/ou de ses clients (ex : accueil sécurité, accompagnement dans certaines zones, procédure de demande d’accès…).
Article 2 - Heures de délégation
Les parties conviennent que tout représentant syndical (délégué syndical, représentant syndical auprès du CSE, représentant de section syndical,…) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Il en est de même pour les réunions organisées à l'initiative de la Direction étant rappelé que le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures.
Cette information est nécessaire au bon fonctionnement des chantiers et des services et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation préalable d’absence ou un moyen de contrôle.
Afin de faciliter le suivi de ces heures de délégation, celui-ci s’effectuera au moyen de bons de délégation ou par courriel et comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour. Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction des ressources humaines, copie le responsable du service. Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant syndical transmet cette information au moins quarante-huit heures à l’avance.
Article 3 - Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La recherche de dispositions facilitant, pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, leur déroulement de carrière et l’exercice de leurs fonctions syndicales doit contribuer à l’amélioration et au développement du dialogue social.
Dans cette optique, la Direction s’engage à mettre en œuvre les actions positives suivantes.
3.1. Entretien de prise ou de renouvellement de mandat de représentant du personnel
Afin d’examiner les conditions permettant de concilier l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice du ou des mandats et d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail les parties à la négociation prévoient la possibilité d’un entretien lors de la prise de mandat entre l’intéressé, sa hiérarchie et/ou la DRH. Cet entretien, qui vise à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation du personnel notamment par d’éventuels aménagements de poste, peut avoir lieu à la demande d’une des parties en cas de premier mandat de représentant syndical dans l’Entreprise. Il ne revêt pas de caractère obligatoire. Cet entretien peut être également réalisé lors du renouvellement du mandat.
3.2. Evolution professionnelle et de rémunération
L’exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du représentant syndical. Les augmentations individuelles et les promotions des représentants syndicaux relèvent du même processus de choix managérial que celui qui régit l’ensemble des salariés.
Lorsque le représentant syndical consacrera plus de 30% de son temps de travail (lié au crédit d’heures et temps de réunion organisés par l’employeur) pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats dans l’Entreprise, les parties conviennent qu’il sera tenu compte, pour son augmentation, de la moyenne des augmentations appliquées par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
3.3. Formation
Les représentants syndicaux reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
3.4. Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est prévu qu’une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat d'un représentant du personnel ou d'un mandat syndical soit établie par les Ministres chargés du travail et de la formation professionnelle.
Ces compétences seront inscrites dans un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et seront enregistrées en blocs de compétence. Ce dispositif permettrait notamment aux intéressés d'obtenir une qualification dans le cadre d'une demande de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
3.5. Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat
Les parties conviennent que lors de la fin de l’exercice d’un mandat syndical, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines peut être sollicité.
Article 4 - Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la date de signature et jusqu’au 31/12/2027.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié, révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions du Code du travail.
La demande de révision ou de dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision/d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 14 mai 2024 en cinq exemplaires dont pour les formalités de publicité.
Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :
M. Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
