DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
L’organisation syndicale
, représentée par , en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
, représentée par , en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
, n’est pas représentée en l’absence de désignation, par l’organisation syndicale, d’un délégué syndical et/ou d’un représentant ou salarié mandaté, en dépit de l’invitation à négocier adressée le 10 mars 2025.
se sont rencontrées lors de quatre réunions en date des 4 mars 2025, 1er avril 2025, 29 avril 2025, 15 et 22 mai 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions et défini la liste des documents à remettre aux représentants des organisations syndicales, la Direction a évoqué les éléments de contexte dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle se doit donc de prendre en compte pour élaborer sa politique salariale.
Au cours des réunions suivantes, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, complétant celles de la BDESE, les parties ont défini les thèmes faisant l’objet de la négociation et la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales sur la base des premières propositions de la Direction des observations et revendications des Organisations Syndicales. La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Lors de la dernière réunion du 15 mai 2025, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord avec les Organisations Syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.
Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dont notamment :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel & la réduction du temps de travail
L’Intéressement, le plan d’épargne d’entreprise et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le rachat de jours de repos.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail dont notamment :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail - la mobilité durable
La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
La qualité de vie au travail.
La gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles d’y être associées
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
En outre la Direction et les organisations syndicales ont convenu que, dans le cadre des négociations des NAO, les parties continueront les négociations relatives au projet d’accord relatif à la gestion des emploi et des parcours professionnels et au projet d’accord relatif au régime de Frais de santé.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES :
1. Salaires effectifs
Concernant les salaires effectifs, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent d’une augmentation moyenne des salaires de base de %. Ces augmentations individuelles interviendront au 1er juin 2025, au profit des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires (hors alternants dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance) et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois de présence effective. Ce pourcentage s’entend hors réajustements salariaux exceptionnels en cours d’année. La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales à niveau de poste, de responsabilité, d’ancienneté, de performance et d’âge équivalents.
Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs, de les fidéliser et de renforcer la culture d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de faire évoluer le dispositif des
médailles professionnelles du travail en vigueur : ces primes ne seront plus versées au mois de décembre de l’année suivante mais au mois de décembre de l’année des 20, 25, 30 et 35 ans d’ancienneté révolue, sous réserve de leur présence dans les effectifs.
Les parties signataires conviennent de revaloriser de euros, à compter du 1er juin 2025, le montant de la
prime de salissure au profit du personnel ouvrier affectés sur les chantiers ou ateliers, pour lesquels le port de la tenue de travail est obligatoire et effectuant des travaux insalubres ou salissants. Cette prime de salissure sera ainsi d’un montant mensuel brut de euros, versée au prorata du temps de travail effectif. Il est rappelé que cette prime ne concerne pas le personnel des carrières et de la propreté urbaine.
La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent porter le montant mensuel brut de la
prime d’habillage et de déshabillage, du personnel ouvrier, à euros par jour effectivement travaillé (pour la part qui n’est pas déjà intégrée dans le salaire de base) à compter du 1er juin 2025.
Les parties signataires conviennent d’augmenter au 1er juin 2025 à euros le montant de
indemnité de restauration des personnels des ateliers, contraints de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail.
La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de maintenir, dans les limites et conditions précédentes :
le bénéfice au profit des Chefs de chantiers, non sédentaires, du versement des indemnités de trajet,
le bénéfice au profit des Compagnons des indemnités de trajet de transport de la zone 7 des petits déplacements ( et euros),
les indemnités kilométriques telles que prévues dans l’accord NAO 2024,
les compensations du personnel etam et cadre amené à effectuer des astreintes, amené à travailler exceptionnellement de nuit, ou en nuit programmée ou encore amené à travailler un samedi, telles que prévues dans l’accord NAO 2024.
2. Durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont conclu le 19 mars 2024 un accord de révision relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
Par ailleurs, l'entreprise sera fermée du mardi 23 décembre 2025 au soir au lundi 5 janvier 2026 au matin. La Direction rappelle que depuis le 1er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5ème semaine" (non primée). En conséquence, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.
3. Plan d’épargne d’entreprise et épargne salariale - Partage de la valeur ajoutée
Un accord de participation a été renégocié au sein de l’entreprise en 2019.
En outre, conformément à leurs engagements, les organisations syndicales et la direction, ont renégocié par avenant du 17 octobre 2024, le Plan d’Epargne d’Entreprise.
Dans le cadre de ces NAO 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont convenu de la mise en place d’un plan collectif d’épargne retraite au profit des Cadres, sous la forme d’un PER Obligatoire. Ce dispositif dédié à la retraite peut être alimenté par :
des versements ponctuels ou réguliers, volontaires et/ou obligatoires (déductibles ou non de l’impôt sur le revenu),
des versements d’épargne salariale : participation, jours de repos non pris,…
En l’espèce, le dispositif prévoit une cotisation employeur obligatoire. Les salariés qui en remplissent les conditions pourront ainsi y verser les sommes correspondantes à des jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an. Il est précisé que le mécanisme d'affectation de ces jours sur ce dispositif de retraite collectif nécessite l'existence d'un solde de jours non pris à l'issue de la période de référence de prise des congés payés. Or, il est rappelé que le principe en vigueur dans l'entreprise est celui d'une prise de l'ensemble des jours de repos et congés payés au cours de l'exercice de référence. En conséquence, seuls les besoins de l'activité, sous le contrôle et sur décision du manager et de la Direction des ressources humaines, pourront justifier la création d'un reliquat de jours susceptible d'être affecté, à titre exceptionnel, sur ce dispositif.
4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise de trois ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 14.05.2024. Par ailleurs, la Direction s’engage à demeurer particulièrement attentive aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention qu’elle porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.
5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Société Entreprise de travaux Fayolle et Fils a intégré le sujet du handicap dans ses orientations d’insertion professionnelle. L’entreprise poursuit également ses démarches pour favoriser l’accès aux personnes reconnues travailleurs handicapés, dans les limites des restrictions d’aptitudes.
6. Prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail
Sur la base de l’indice de sinistralité, inférieur à 0,25 et du pourcentage de l’effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, inférieur à 25%, les partenaires sociaux ont convenu de préférer la voie du programme annuel de prévention des risques professionnels plutôt que d’un accord de prévention de pénibilité, pour travailler ensemble sur cette thématique.
7. Qualité de vie au travail
Attentive aux demandes partagées par les organisations syndicales sur les difficultés rencontrées par les collaborateurs pour accéder au parc locatif privé, la Direction a proposée en début d’année 2025 la création d’une commission logement au sein du CSE. Celle-ci est en charge de recevoir les données chiffrées ainsi que les contreparties à la contribution patronale et de coparticiper à l’attribution des points permettant de prioriser certains dossiers, sur la base de critères qui seront définis conjointement au sein de cette commission
Les parties rappellent que PRO-BTP propose une offre de services à destination de l’ensemble des collaborateurs et une offre de services complémentaires à destination des compagnons. Les dispositifs PRO-BTP existants ont notamment pour objet de :
Favoriser l’insertion et la mobilité professionnelle,
Soutenir des projets personnels,
Aider les collaborateurs dans les moments difficiles,
Accéder à des loisirs et des séjours de vacances à des prix avantageux,
Soutenir les proche-aidants (conseil, orientation, aide au répit…),
Préparer les collaborateurs à la retraite,
Préserver la santé des collaborateurs.
étant précisé que le bénéfice de ces offres est soumis à des conditions d’éligibilité.
8. Régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Après avoir étudié la possibilité d’une modification du régime Frais de santé, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont convenu d’attendre l’émission des comptes de résultat du 1er semestre 2025 avant de réouvrir ces négociations pour l’échéance du 1er janvier 2026.
9. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles d’y être associées
Consciente des enjeux auxquels l’entreprise se trouve confrontée et de la nécessité de définir les outils permettant d’anticiper, dans la mesure du possible, les mutations et d’adapter, le cas échéant, le capital humain aux besoins opérationnels, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont maintenu ouvert la négociation d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction rappelle que la GEPP a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.
Dispositions finales
Les mesures visées entreront en vigueur à compter du 1er juin 2025 et pour une durée déterminée d’une année. A son échéance les présentes mesures ne s'appliqueront plus et ne continueront pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, ces mesures seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que ce procès-verbal ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :
les mesures relatives aux salaires effectifs
les mesures relatives à la durée effective et à l’organisation du travail
les mesures relatives au régime de remboursement complémentaires de fais de santé
Le présent procès-verbal sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Soisy-sous-Montmorency. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 22.05.2025
Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :
M. Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
