DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS
Entre
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par en qualité de , dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
L’organisation syndicale
CFDT , représentée par en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
FSAS , représentée en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
CGT , non représentée en l’absence de désignation, par l’organisation syndicale, d’un délégué syndical et/ou d’un représentant ou salarié mandaté, en dépit de l’invitation à négocier adressée le 12 novembre 2025.
d’autre part,
Préambule
Souhaitant garantir la pérennité des garanties offertes aux salariés, assurer une meilleure maîtrise des coûts et renforcer la stabilité du régime dans le temps, les parties ont souhaité procéder à la résiliation du contrat de prévoyance actuellement en vigueur pour lui substituer un contrat de gamme offrant des garanties équivalentes et bénéficiant d’un cadre plus mutualisé. En ce sens, à la suite de l’avis favorable du CSE, tout en conservant l’organisme assureur de l’accord d’établissement du 20 décembre 2021, les partenaires sociaux conviennent d’adhérer, au 1er janvier 2026, au Régime National de Prévoyance des ETAM du Bâtiment et des Travaux publics.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations ayant le même objet de l’accord collectif instituant un nouveau régime de Prévoyance du personnel ETAM, signé le 20 décembre 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1 - Objet
Le présent avenant, sans modifier l’organisme assureur, a pour objet de modifier les garanties ainsi que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » souscrit par la société.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le présent régime de prévoyance s’applique, à compter du 1er janvier 2026, à l’ensemble des ETAM, de l’établissement de Soisy-sous-Montmorency, de la Société et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dont le contrat n’est pas suspendu au sens de l’avenant, sans condition d’ancienneté. Il bénéficie aux ETAM au sens des ETAM relevant de l’accord collectif national du Bâtiment et des Travaux publics du 13 décembre 1990 qui ne relèvent pas de l’article 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et qui ne sont pas intégrés à la catégorie des cadres par un accord de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) agréé par la commission paritaire de l’APEC. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse immédiatement d’être bénéficiaire de l’accord.
Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis à l’article 2 du présent accord. Cette adhésion des salariés s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés bénéficiaires ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 - Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les dispositions légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 5 - Cotisations
Au 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire brut, calculé dans la limite des tranches A et B et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes (par mois et par salarié) :
Assiette Part Patronale Part salariale Taux Tranche A 1,25 % 0,60 % 1,85% Tranche B 1,25 % 0,60 % 1,85%
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A et B, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Le salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, retenu pour le calcul des cotisations du régime de base obligatoire comprend les indemnités de congés payés et de la prime de vacances servies par les Caisses de congés payés.
Les taux de cotisations pourront être réajustés, chaque année, par l’assureur et au vu des résultats techniques du présent régime. De même, les cotisations pourront être modifiées à tout moment en cas de changement règlementaire, législatif ou conventionnel impactant le coût du régime de prévoyance. Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
La contribution du salarié est prélevée mensuellement sur le montant de sa rémunération, à chaque échéance de paie.
Article 6 - Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié entrant dans la catégorie bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Le présent avenant sera transmis comité social et économique, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance
Article 7 - Durée, modification, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue en tout point aux dispositions des actes juridiques relatifs à la mise en place d’un système de garanties collectives de Prévoyance ayant le même objet, qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 16 décembre 2025 en cinq exemplaires dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :
M.
Pour les organisations syndicales représentatives :
