Accord d'entreprise ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CO
protocole d'accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 pour la société ETPC
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CO
Le 18/04/2019
Protocole d’ACCORD
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
POUR LA SOCIETE ETPC
Entre,
La société ETPC représentée par : XXXXX
Et YYYYY représentant l’Organisation Syndicale CGT MA
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :Réunion 0
21/03/2019
Réunion 105/04/2019
Réunion 2
12/04/2019
Réunion 3
18/04/2019
Art 1 – Champs d’application.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise présent au sein de l’entreprise au moment de sa signature.Art 2 - Salaire effectif
Augmentation des salaires Ouvriers au 1er janvier 2019 de 1 % selon la grille ci-dessous :
Augmentation des salaires ETAM au 1er janvier 2019 :
Art 2 – Primes et accessoires
Augmentation des tickets restaurants : A compter du 1er mai 2019 et selon l’évolution du coût
Participation patronat 60 % soit 5,52 €
Valeur globale :
9,20 € en 2019 comparé à 8,60 € en 2018 (7 %).
Indemnité de transport : A compter du 1er mai 2019 la prime transport est portée à 4 €.
Art 3 – Emploi :
3.1 – Titularisation des CDIC : l’objectif fixé est de 10 titularisations en 2019.Art 4 - Durée effective
Jours fériés chômés et payés:
1er janvier 2019 – jour de l’an
22 avril 2019 - lundi de pâques
1er mai 2019 – Fête du travail
11 août 2019 - Aïd El Kabîr
Selon l’usage de l’entreprise
Maoulid
Miraj
Aïd El Fitr
25 décembre 2019 – Noël
La Direction propose en plus
27 avril 2019 – Abolition de l’esclavage
10 juin 2019 – lundi de Pentecôte
1er novembre 2019 – Toussaints
Art 5 – Tarif préférentiel :
Le montant annuel de remise accordé à chaque salarié sera, à compter de la signature du présent accord, de 650 € (+ 100 euros) par année complète de présence dans l’entreprise et au prorata du temps de présence.Les autres clauses de l’accord du 10 juillet 2013 portant sur les tarifs préférentiels des matériaux de construction accordés au personnel d’ETPC demeurent inchangées.
IV – Dépôt et Publicité
Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. L’accord donnera lieu à affichage.Fait à Koungou, le 18 avril 2019 en 4 exemplaires dont 1 remis à chaque partie.
Pour la Direction,Pour l’Organisation Syndicale,
XXXXX YYYYYY
Chef d’Agence IndustrieDéléguée Syndicale CGT-MA
Mise à jour : 2019-07-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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