A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) en date des 9 décembre 2024 et 10 janvier 2025, l’accord suivant a été conclu.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA « TP SPADA », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 250 000 €, dont le siège social est situé 4 Allée Technopolis, 5 Chemin des Presses, Immeuble Mosaïque – 06800 CAGNES SUR MER, dûment représentée par M, X, agissant en qualité de Directeur d’Activité,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise ».
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,
La transition écologique.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération
L’augmentation globale de la masse salariale annuelle est décomposée comme suit :
Une augmentation généralisée de
1,8% de la masse salariale pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2024 (hors stagiaires, alternants et apprentis).
Ce pourcentage permet d’augmenter les collaborateurs ayant réalisé une année de travail satisfaisante.
Les Parties conviennent de la possibilité de déroger à l’augmentation « pivot », dans ce cas le collaborateur sera reçu par son manager afin que la situation lui soit expliquée.
Un pourcentage complémentaire jusqu’à
0,8% afin d’être utilisé pour les régularisations de situations individuelles (promotions, évolutions professionnelles, situations à rattraper, …) pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : Revalorisation du montant des primes de médailles
A compter du 1er janvier 2025, les différentes primes de médailles TP SPADA seront revalorisées de 100€
.
Ainsi, les primes de médailles dans l’entreprise sont donc les suivantes :
MEDAILLES TP SPADA
Type de médaille 10 ans ETAIN 15 ans BRONZE 20 ans ARGENT 25 ans VERMEIL 30 ans OR 35 ans GRAND OR 40 ans Montants 2024 176€ 352€ 468€ 616€ 792€ 880€ 1408€
A compter du 1er janvier 2025, afin de maintenir l’écart de la valeur de l’indemnité repas (« panier d’entreprise ») et de la grille régionale des Travaux Publics, les montants sont revalorisés comme suit :
TP SPADA
FRTP
2024 Ouvriers et chef d’équipe 15.26€ 13.80€
Chefs de chantier 19.01€ 13.80€
Ticket restaurant 10.00€ X
2025
Ouvriers et chef d’équipe
15.47€
14.01€
Chefs de chantier
19.22€
14.01€
Ticket restaurant
10.50€
X
Pour rappel concernant les autres indemnités de petits déplacements (trajet et transport) : application de la grille FRTP PACA donnée ci-dessous pour information.
ARTICLE 4 : Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail
A compter du 1er janvier 2025, le montant sera le suivant :
Indemnité
2024
(montants bruts)
2025
(montants bruts)
Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur les chantiers en déplacement le lundi et retour du vendredi. 39 € pour un aller-retour par semaine
50 € pour un aller-retour par semaine
ARTICLE 5 : Revalorisation des primes d’astreintes
A compter du 1er janvier 2024, les montants ci-dessous sont revalorisés de 2% :
Primes d’astreintes
Pour 12 heures
Pour 24 heures
Pour 48 heures
Pour la semaine
2024(montants bruts)
13.36€ 26.65€ 53.35€ 107.10€
2025(montants bruts)
13.63€
27.18€
54.42€
109.24€
ARTICLE 6 : Revalorisation des primes diverses
A compter du 1er janvier 2025, les montants ci-dessous sont revalorisés de 2% :
Primes
2024(montants bruts)
2025(montants bruts)
Prime UVP 1.54€
1.57€
Prime de nettoyage 0.82€/jour ouvré
0.84€/jour ouvré
Prime de non-accident Dumper : 15.49€Camion semi : 31.77€
Dumper : 15.80€Camion semi : 32.41€
NB : Primes UVP = Utilisation Véhicule Personnel des anciens Spada.
ARTICLE 7 : Actualisation des indemnités de grands déplacements (IGD)
A compter du 1er janvier 2025, les montants ci-dessous sont revalorisés de 2%, soit :
OUVRIERS
Chef équipes / Chefs Chantiers
2024
2025
2024
2025
Du lundi au jeudi
90.48€
92.29€
96.83€
98.77€
Le vendredi
22.88€
25€
22.88€
25€
ARTICLE 8 : Revalorisation de la prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2025, les montants de la prime d’ancienneté sont revalorisés de la sorte :
Formule de calcul : Salaire brut x 13 mois x % par tranche de 5 ans et à partir de 5 ans
Tranches
2024
2025
De 5 à 9.9 ans 1% 1% De 10 à 14.9 ans 2% 2% De 15 à 19.9 ans 3% 3% De 20 à 24.9 ans 4% 5% De 25 à 29.9 ans 5% 6% De 30 à 34.9 ans 6% 7% De 35 à 39.9 ans 7% 8% De 40 à 44.9 ans 8% 9% De 45 à 50 ans 9% 10%
ARTICLE 9 : Journées « enfant malade »
Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, il est prévu que les salariés pourront bénéficier de
1 jour d’absence rémunérée par année civile et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical.
Ces jours seront limités à
2 jours d'absence maximum par salarié chaque année (peu important le nombre d’enfants).
Lorsque les parents sont tous deux salariés de l'entreprise, seul un des deux parents pourra en bénéficier.
Ces jours d’autorisation d’absence fait partie intégrante des jours visés par l’article L. 1225-61 du Code du travail.
ARTICLE 10 : Indemnités kilométriques
Les Parties conviennent de ne pas réactualiser le barème des indemnités kilométriques cette année.
ARTICLE 11 : Prime d’éloignement (10 €/jour)
Aucun accord n’a été trouvé entre les Parties pour la mise en place de la prime d’éloignement.
ARTICLE 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société. Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux Parties signataires. Un affichage de l’accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise. Fait à Cagne Sur Mer, le 14 janvier 2025. En 3 exemplaires originaux.
Pour FO
M. X
Délégué Syndical
Pour la Direction
M, X
Directeur d’Activité
ANNEXE
ETAT INITIAL DES REVENDICATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE FOURCE OUVRIERE (FO)
Point A : Augmentation individuelle de 4.5% après revalorisation de la grille régionale des salaires 2025, répartition par niveaux et par collèges par simulation, remis à la délégation dans la NAO
Point B : Réactualisation des indemnités kilométriques
Point C : Organisation du temps de travail 2025
Point D : Revalorisation des médailles du travail
Point E : Maintien de l’écart de la valeur du panier d’entreprise et de la grille régionale / Ticket restaurant
Point F : Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur les chantiers en déplacement le lundi et retour du vendredi
Point G : Revalorisation des primes existantes et des astreintes de 4.5 %
Point H : Actualisation des indemnités journalières de grand déplacement du lundi au jeudi Actualisation des indemnités de grand déplacement du vendredi
Point I : Prime d’éloignement de 10 €/jour : avenant du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de l’indemnité de la prime d’éloignement.
Point J : Revalorisation et réajustement de la prime d’ancienneté
