A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) en date des 5 décembre 2025, 16 janvier 2026, 21 janvier 2026, 6 février 2026 et 17 février 2026 l’accord suivant a été conclu.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA « TP SPADA », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 250 000 €, dont le siège social est situé 4 Allée Technopolis, 5 Chemin des Presses, Immeuble Mosaïque – 06800 CAGNES SUR MER, dûment représentée par xxx, agissant en qualité de Chef d’Agence,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise ».
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,
La transition écologique.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération
L’augmentation globale de la masse salariale annuelle est décomposée comme suit :
Pour le personnel Ouvriers : une augmentation généralisée de 1,3% pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2025 (hors stagiaires, alternants et apprentis).
Un pourcentage complémentaire de 0,4% de la masse salariale afin d’être utilisé pour les situations individuelles (promotions, évolutions professionnelles, …).
Pour le personnel ETAM : une augmentation généralisée de 1,3% pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2025 (hors stagiaires, alternants et apprentis).
Un pourcentage complémentaire de 0,4% de la masse salariale afin d’être utilisé pour les situations individuelles (promotions, évolutions professionnelles, situations à rattraper, …).
Pour le personnel Cadres : un pourcentage de 1,7% de la masse salariale afin d’être utilisé pour les situations individuelles (promotions, évolutions professionnelles, situations à rattraper et autres).
La Direction justifiera que les pourcentages complémentaires de masse salariale (0,4% pour les Ouvriers, 0,4% pour les ETAM et 1,7% pour les Cadres) ont bien été distribués en globalité. Cette comparaison des masses salariales avant/après pourra se faire à l’occasion de la consultation du CSE sur la politique sociale.
Par ailleurs, les Parties conviennent que le pourcentage complémentaire de 0,4% pour les Ouvriers et les ETAM ne sera pas utilisé dans le cadre de rattrapages de collaborateurs dont la rémunération serait inférieure à la grille régionale des salaires FRTP PACA.
Les Parties conviennent qu’en l’absence de toute augmentation, le collaborateur sera reçu par son manager afin que la situation lui soit expliquée.
ARTICLE 2 : Revalorisation du montant des primes de médailles
A compter du 1er janvier 2026, les différentes primes de médailles TP SPADA seront revalorisées de 50€ bruts
.
Ainsi, les primes de médailles dans l’entreprise sont donc les suivantes :
MEDAILLES TP SPADA
Type de médaille 10 ans ETAIN 15 ans BRONZE 20 ans ARGENT 25 ans VERMEIL 30 ans OR 35 ans GRAND OR 40 ans Montants 2025 276€ 452€ 568€ 716€ 892€ 980€ 1508€
Montants 2026
326€
502€
618€
766€
942€
1030€
1558€
ARTICLE 3 : Montant de l’indemnité repas (« panier d’entreprise ») et du ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2026, afin de maintenir l’écart de la valeur de l’indemnité repas (« panier d’entreprise ») et de la grille régionale des Travaux Publics, les montants bruts sont revalorisés comme suit :
TP SPADA
FRTP PACA
Rappel de l’écart 2025 Ouvriers et chef d’équipe 15.47 € 14.01 € +1.46€
Chefs de chantier 19.22 € 14.01 € +5.21€
Ticket restaurant 10.50 € X
2026
Ouvriers et chef d’équipe
15.61 €
14.15 €
Chefs de chantier
19.36 €
14.15 €
Ticket restaurant
10.60 €
X
Pour rappel concernant les autres indemnités de petits déplacements (trajet et transport) : application de la grille FRTP PACA donnée ci-dessous pour information :
ARTICLE 4 : Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail
A compter du 1er janvier 2026, le montant sera le suivant :
Indemnité
2025
(montants bruts)
2026
(montants bruts)
Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur les chantiers en déplacement le lundi et retour du vendredi. 50 € pour un aller-retour par semaine
55 € pour un aller-retour par semaine
ARTICLE 5 : Revalorisation des primes d’astreintes
A compter du 1er janvier 2026, les montants ci-dessous sont revalorisés de 1,10% :
Primes d’astreintes
Pour 12 heures
Pour 24 heures
Pour 48 heures
Pour la semaine
2025(montants bruts)
13.63€ 27.18€ 54.42€ 109.24€
2026(montants bruts)
13.78€
27.48€
55.02€
110.44€
ARTICLE 6 : Revalorisation des primes diverses
A compter du 1er janvier 2026, les montants ci-dessous sont revalorisés de 1,10% :
Primes
2025(montants bruts)
2026(montants bruts)
Prime UVP 1.57€
1.59€
Prime de nettoyage 0.84€/jour ouvré
0.85€/jour ouvré
Prime de non-accident Dumper : 15.80€Camion semi : 32.41€
Dumper : 15.97€Camion semi : 32.77€
NB : Primes UVP = Utilisation Véhicule Personnel des anciens Spada.
ARTICLE 7 : Actualisation des indemnités de grands déplacements (IGD)
A compter du 1er janvier 2026, les montants bruts ci-dessous sont revalorisés de 1,10% (et forfaitairement pour le vendredi), soit :
Ouvriers
Chef d’équipes / Chefs de chantier
2025
2026
2025
2026
Du lundi au jeudi
92.29€
93.30€
98.77€
99.86€
Le vendredi
25€
28€
25€
28€
ARTICLE 8 : Revalorisation de la prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2026, les montants de la prime d’ancienneté sont revalorisés de la sorte (+0,4% pour toutes les tranches d’ancienneté) :
Formule de calcul : Salaire brut x 13 mois x % par tranche de 5 ans et à partir de 5 ans
Tranches
2025
2026
De 5 à 9.9 ans 1% 1,4% De 10 à 14.9 ans 2% 2,4% De 15 à 19.9 ans 3% 3,4% De 20 à 24.9 ans 5% 5,4% De 25 à 29.9 ans 6% 6,4% De 30 à 34.9 ans 7% 7,4% De 35 à 39.9 ans 8% 8,4% De 40 à 44.9 ans 9% 9,4% De 45 à 50 ans 10% 10,4%
ARTICLE 9 : Information sur l’organisation du travail des Ouvriers
En application de l’Avenant 2024 à l'Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail de TP SPADA, le temps de travail des Ouvriers est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures incluant 7 heures non rémunérées pour la journée de solidarité, se répartissant sur une durée hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, les 1600 heures correspondent à la durée moyenne de travail à 35 heures après prise en compte du repos hebdomadaire, des 5 semaines de congés payés et des jours fériés légaux (quand ils ne coïncident pas avec un jour de repos hebdomadaire).
Tous les horaires de travail sont fixés par l’employeur et affichés sur les emplacements prévus à cet effet dans les bureaux, dépôts, ateliers, chantiers et, le cas échéant, sur les fourgons des équipes de chantier. Ces horaires peuvent dépasser 35h/semaine.
A la demande de l’Organisation syndicale représentative un calendrier théorique et informatif reprenant un temps de travail théorique de 35h/semaine ainsi que des périodes de CP et RTT est joint en annexe.
ARTICLE 10 : Journées « enfant malade »
Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, il est prévu que les salariés pourront bénéficier d’
1 jour d’absence rémunérée par année civile et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical dans la limite de deux jours.
Pour les collaborateurs d’au moins trois enfants à charge ou plus,
un 3ème jour sera appliqué.
Lorsque les parents sont tous deux salariés de l'entreprise, seul un des deux parents pourra en bénéficier.
Ces jours d’autorisation d’absence font partie intégrante des jours visés par l’article L. 1225-61 du Code du travail.
ARTICLE 11 : Versement de congés payés sur le PERCOL-G « Archimède »
Dans la limite de
deux (2) jours de congés payés non pris par exercice (du 1er mai N au 15 mai N+1), l’entreprise autorise les salariés à verser les sommes correspondant à ces jours non pris sur le plan d'épargne retraite collectif du Groupe (PERCOL-G Archimède).
Cette autorisation se fera sous condition que les congés aient été planifiés et non pris pour raison de service sur demande du manager.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les congés payés ne peuvent être affectés à l'un de ces dispositifs que pour les jours excédant vingt-quatre (24) jours ouvrables.
Ce dispositif n’est pas ouvert pas aux cadres dirigeants.
ARTICLE 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux Parties signataires. Un affichage de l’accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à Cagnes-sur-Mer, le 17 février 2026. En 3 exemplaires originaux.
Pour FO
xxxx
Délégué Syndical
Pour la Direction
xxx
Directeur d’Agence
ANNEXE 1CALENDRIER THEORIQUE PREVISIONNEL DE L’ANNEE 2026
ANNEXE 2
ETAT INITIAL DES REVENDICATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE FOURCE OUVRIERE (FO)
Point A : Augmentation individuelle de 3.5% après revalorisation de la grille régionale des salaires 2026, répartition par niveaux et par collèges par simulation remis à la délégation dans la NAO
Point B : Réactualisation des indemnités kilométriques entreprise
Point C : Organisation du temps de travail 2026
Point D : Revalorisation des médailles du travail
Point E : Maintien de l’écart de la valeur du panier d’entreprise et de la grille régionale / Ticket restaurant
Point F : Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur les chantiers en déplacements le lundi et retour du vendredi
Point G : Revalorisation de toutes les primes existantes et astreintes de 3.5 %
Point H : Actualisation des indemnités journalières de grand déplacement du lundi au jeudi Indemnisation du grand déplacement du vendredi
Point I : Mise en application de la prime d'éloignement de 10 Euro / jour de l’avenant du 25 novembre 2003 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 relatif aux modalités de l'indemnité de la prime d'éloignement
Point J : Revalorisation et réajustement de la prime d’ancienneté
Point K : Frais de logement en voyages périodiques
