SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
(L.2313-3 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société E.T.P.M DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLES
Société par action simplifiée au capital social de 451 200 euros. Immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 622 720 878, Dont le siège social est situé Route Zone de Planuya à ARCANGUES (64200),
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du Vendredi 15 Avril 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur/Madame _______________ en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du Vendredi 15 Avril 2022.
Ci-après dénommée « le Comité social et économique »
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE) telles que définies aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Il traduit la volonté des parties de déterminer le cadre de mise en place du CSE dans le cadre des élections qui se dérouleront en juin 2022 selon les modalités à définir dans le protocole d’accord préélectoral.
IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique de la société pour les élections à venir, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Au regard de la définition d’établissement distinct posée par l’article L. 2313-4 du Code du travail, les parties conviennent que compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des établissements qui la composent, il n’y a lieu de mettre en place qu’un seul et unique comité social et économique (CSE) au sein de la Société.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour les élections du CSE de juin 2022.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version sur support électronique par la direction à l’Unité Territoriale de la DREETS des Pyrénées-Atlantiques. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque Partie.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une note d’information.
