Avenant de révision à l’Accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail du 23 décembre 2020
Entre les soussignés :
L'entreprise ENTREPRISE DELAUNAY FRERES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 60 000€, relevant du code APE/NAF 43.91A, immatriculée sous le n° de SIRET 30890906800014 et dont le siège social est situé 7 RUE DES FORGES, 44110 ERBRAY,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes,
Et dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part,
Et,
XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de représentant titulaire du CSE ayant reçu la majorité des suffrages,
d'autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
Les membres de la direction et les salariés de l’entreprise ont constaté que les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2020 régissant notamment le régime d’aménagement du temps de travail, devaient être revues afin de mieux répondre aux problématiques d’organisation de l’entreprise. En effet, l’entreprise a constaté la nécessité de pouvoir faire varier l’horaire de travail de ses salariés en fonction de la charge d’activité, et de pouvoir compenser les semaines de forte activité avec des semaines de plus faibles activités. La réduction du temps de travail par attribution de jours forfaitaire de repos (jours RTT) prévu par l’accord de 2020 ne permettant pas cette souplesse en termes d’horaires de travail, la direction a fait part aux salariés de sa volonté de modifier cet accord dès le mois de février 2023. Le présent avenant est également l’occasion de mettre à jour les modalités de suivi et de révision de l’accord. Les échanges ont ensuite continué jusqu’au mois de décembre 2023 afin de permettre à chacun de rendre un avis éclairé et d’attendre le résultat des élections du CSE (comité social et économique) de l’entreprise pour signer ce projet d’avenant directement avec le représentant du personnel.
Ce projet d’avenant de révision a ainsi été soumis à tous salariés de l’entreprise par courrier recommandé en date du 13 décembre 2023, puis définitivement proposé au représentant du personnel au cours de la réunion du CSE du 20 décembre 2023, sur le fondement des dispositions de l’article Art. L. 2232-23-1 du Code du travail.
C’est dans ce contexte et sur ce fondement que les parties ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
Les parties conviennent de réviser intégralement les articles de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2020 portant sur les thèmes suivants :
Article 3 : Réduction du temps de travail
Article 4 : Heures supplémentaires
Article 5 : Repos compensateur de remplacement
Article 9 : Suivi de l’accord
Article 11 : Révision de l’accord
Les autres dispositions prévues par l’accord d’entreprise initial de l’entreprise DELAUNAY et qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD INITIAL Les articles de l’accord initial sont modifiés comme suit :
ARTICLE 3 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Suppression de cet article, l’entreprise appliquera dorénavant l’accord collectif d’aménagement du temps de travail prévu par la branche. Une information sera faite à chacun des salariés concernés.
ARTICLE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Les heures effectuées au-delà de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise sont considérées comme des heures supplémentaires. Il est précisé que lorsque l’entreprise applique un aménagement du temps de travail avec une période de référence annuelle, les heures supplémentaires se décomptent à l’année.
De façon général, il est rappelé que les heures supplémentaires ne sont effectuées que sur demande ou avec l’accord préalable de l’employeur ou du responsable de chantier.
Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront majorées à 10 % du salaire horaire effectif, y compris pour les heures au-delà de 43H hebdomadaires.
ARTICLE 5 : REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Suppression de cet article, l’entreprise appliquant dorénavant un aménagement du temps de travail prévu par la branche.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD
La commission de suivi de l’accord d’entreprise du 23/12/2020 ainsi que du présent avenant est composée des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que du chef d’entreprise. Une réunion se tiendra dès que nécessaire, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au siège de la société afin d'examiner les conditions d’application de l'accord. Le présent accord peut également faire l’objet d’échanges lors des réunions ordinaires du CSE. Les salariés ont également la faculté de solliciter la direction à tout moment en cas de demandes ou de difficultés liées à la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant l’accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. ARTICLE 3 : DUREE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET DE L’AVENANT
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et constitue un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2020. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise initial ayant le même objet. Il se substitue également aux usages et engagements unilatéraux, note de service, existants ayant le même objet.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Une fois le dépôt finalisé, le dossier sera transmis automatiquement à la DREETS compétente. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 23 décembre 2020 qui ne se sont pas contraires aux dispositions prévues à l’article 2 du présent avenant restent inchangées.
Fait à Erbray, le 20 Décembre 2023
POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DELAUNAY FRERES XXXXXXXXXXXXXXXXX
LE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE XXXXXXXXXXXXXXXXX
