NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Procès-verbal d’accord
Entre : La
SAS DEMONGEOT, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, Et
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par, délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
Le représentant de la Direction de l’entreprise et le représentant de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise. Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date du 3 mars 2023. Il est enfin précisé que les mesures visant à garantir l’égalité professionnelle entre femmes et hommes fait l’objet d’une négociation à part.
Article 1 : Mesures salariales
L’organisation syndicale CFTC a sollicité une augmentation générale de xxx % et une revalorisation des paniers repas. La Direction, a de son côté, reprécisé que la Société DEMONGEOT faisait partie d’un Groupe et que l’objectif social de chacune des Sociétés du Groupe était de tendre vers l’harmonisation des avancées sociales. Qu’il était donc primordial de poursuivre cette harmonisation et de garder cet objectif dans le cadre de l’ensemble des négociations. La Direction a également souligné que les marchés étant particulièrement tendus et concurrentiels, l’Entreprise se devait de préserver sa compétitivité économique, tout en garantissant à chaque collaborateur une évolution salariale. Il est également rappelé que le système de participation/intéressement, avec abondement de l’entreprise, permet un partage non négligeable de la valeur ajoutée, en fonction des résultats de l’entreprise.
Après discussions, les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :
Pour le personnel Ouvrier :
Une enveloppe globale d’augmentation de %
Augmentation de la valeur du panier repas à € (€ en 2024 - A noter que le panier conventionnel n’a de nouveau pas été revalorisé cette année en Bourgogne Franche Comté et reste donc à 13€, Champagne-Ardenne reste fixé à 13.60€ et Rhône-Alpes passe à 13.50€) => cela équivaut à une augmentation en moyenne de %
Augmentation de la prime de ramasse : de € (soit 10.5%) à € (soit 32.4%) suivant la zone de la prime de ramassage soit une revalorisation équivalente à % - % du salaire pour le personnel concerné
% d’augmentation supplémentaire possible pour les promotions/évolutions
Acquisition du dernier quart de la gratification de fin d’année (=> pour rappel, le versement de cette gratification peut aboutir au versement d’un mois de salaire brut de base si le salarié n’a pas été absent – hors CP et RTT- et s’il est présent dans les effectifs au 31/12 de l’année).
Pour le personnel ETAM :
ETAM Chantier : Mêmes revalorisations que pour le personnel Ouvrier.
ETAM hors Chantier : Une enveloppe globale d’augmentation de % + % en cas d’évolution de poste/de statut
Pour le personnel Cadre :
Une enveloppe globale d’augmentation de % + % en cas d’évolution de poste
Il est également proposé une augmentation des indemnités de grand déplacement comme suit :
L’indemnité d’installation (GDI) passe de € par jour à € par jour
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société DEMONGEOT.
Artiche 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er mars 2025. Le présent accord cessera donc automatiquement de produire ses effets à compter du 1er mars 2026, que les NAO 2026, aboutissent ou non à un nouvel accord, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles en vigueur sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Dijon, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours qui commence à courir à compter de la date de remise du présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Un original signé du présent accord est remis au délégué syndical CFTC signataire dudit accord, le jour de sa signature.
Fait à Dijon, le 13 février 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société DEMONGEOTPour le Syndicat CFTC DirecteurDélégué Syndical
