accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La Société ENTREPRISE FAIRRIER SAS, dont le siège social est situé Route de Sologne – Zone artisanale de Gaudet à MENNETOU SUR CHER (41320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois B 493 917 892 et représentée par ……………………….. en qualité de Président, Et Les salariés de la société Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er octobre 2024, et partant du constat que l’activité de la société nécessite d’améliorer certaines dispositions de la Convention collective relatives aux heures supplémentaires, et soucieuse de préserver un équilibre global, tant pour les salariés que pour la société, les parties ont décidé de modifier le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du
1er février 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er février 2025.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la société afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BLOIS. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 10/01/2025 à MENNETOU SUR CHER, en 12 exemplaires. Pour la société : …………………., Président de la société ENTREPRISE FAIRRIER SAS Et Les salariés de la société
