Accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes de la société EGDC
ENTRE : La société EGDC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 424 000 €, ayant son siège social situé ZI de Longchamp – 79140 CERIZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° SIRET 62652012600097 - code NACE 4120B et représentée par M. x en qualité de Directeur Général,
Représenté par M. y en qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour permettre d’adapter la pratique du dialogue social aux réalités inhérentes à chaque entreprise, le Code du travail permet aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation par voie d’accord (article L. 2242-20).
C’est cette opportunité que les parties entendent saisir par la conclusion du présent accord.
Article 1 : Périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que la
négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail) sera effectuée tous les 4 ans.
Un bilan sera néanmoins effectué tous les ans sur l’application de l’accord d’entreprise. Le cas échéant, les actions devant être menées en matière d’égalité salariale seront discutées en négociations annuelles sur les salaires.
Les négociations annuelles obligatoires auront lieu tous les ans à partir du mois de mars, pour se terminer en juin. A cet effet, tous les documents relatifs à la négociation seront remis au représentant syndical.
Article 2 : Durée de l’accord – Clause de rendez-vous – Formalités de révision ou de dénonciation
Le présent accord est conclu prend effet au 30/09/2022 pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation ou de révision par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
