- La société EGE, Société par actions simplifiée – N° SIRET 660 801 051 00039 dont le siège Social est 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CGT représentée par Monsieur XX, - CFDT représentée par Madame XX désignée en remplacement de M. XX - UNSA représentée par Monsieur XX, - CFE-CGC représentée par Madame XX,
D’autre part,
Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 20 novembre et 3 décembre 2024.
Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT),
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des négociations, il est établi cet accord partiel NAO dans lequel sont consignés les points qui ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties, les points qui n’ont pas abouti à un accord et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
PROPOSITIONS DE LA CGT
PROPOSITIONS DE LA CFDT
PROPOSITIONS DE L’UNSA
PROPOSITIONS DE LA CFE CGC
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La direction a pour volonté de mettre en place, en priorité, des mesures en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Enveloppe d’augmentation au 01/01/25 de 2% répartie en augmentation individuelle (hors augmentations exceptionnelles),
Augmentation moyenne de 5% des primes exceptionnelles versées en février 2025,
Prime astreinte revalorisée à 245 € au 01/01/25 (PM – prime astreinte 2024 à 240 €)
Négociation d’un avenant à l’accord intéressement (critères qualitatifs 2025)
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Révision du budget ASC à 1,50% en 2025 (PM – 1,40% en 2024)
Mise en place d’une prime rentrée de 100 € pour les alternants versée au mois de novembre applicable dès la rentrée 2025,
Dans le cadre de la QVT, reconduction des ateliers de sophrologie et autres actions favorisant le bien-être au travail en collaboration avec le comité RSE et les représentants du personnel,
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Budget formation 2025 revalorisé à 9% MS en intégrant le dispositif de montée en compétences des managers (26 collaborateurs),
Déploiement du plan d’action pour mieux accompagner les seniors dans leur parcours de fin de carrière (retraite progressive, tutorat, …)
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE TOUTES LES PARTIES
Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Revalorisation de la part patronale des chèques déjeuner à 6,06 € (soit +0,06 €) sur la valeur faciale de 10,10€ (PM – CD 2024 à 10,10 € avec PP à 6,00 €)
Négociation d’un avenant à l’accord intéressement (critères qualitatifs 2025)
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Révision du budget ASC à 1,50% en 2025 (PM – 1,40% en 2024)
Révision du budget de fonctionnement CSE à 0.25% en 2025 (PM – 0.20 % en 2024)
Mise en place d’une prime rentrée de 100 € pour les alternants versée au mois de novembre applicable dès la rentrée 2025,
Attribution d’1 jour supplémentaire d’absence rémunérée/an pour aidant familial sur présentation d’un justificatif (portant à 2 le nombre de jours/an). L’aidant familial vient en aide à un proche handicapé et/ou en perte d’autonomie.
Dans le cadre de la QVT, reconduction des ateliers de sophrologie et autres actions favorisant le bien-être au travail en collaboration avec le comité RSE et les représentants du personnel,
Flexibilité des horaires de travail dans le cadre de l’accord mobilité durable : cette disposition a été intégrée dans l’accord de mobilité durable signé le 23/10/23 et également dans celui signé le 20/11/24.
Egalité professionnelle femmes/hommes : Le suivi des indicateurs égalité professionnelle FH arrêté au 31/12/N sera présenté chaque année au CSE dans le cadre du rapport sur la politique sociale.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Budget formation 2025 revalorisé à 9% MS en intégrant le dispositif de montée en compétences des managers (26 collaborateurs),
Déploiement du plan d’action pour mieux accompagner les seniors dans leur parcours de fin de carrière (retraite progressive, tutorat, …)
MESURE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD PARTIEL ENTRE LES PARTIES
Après négociations, les points, ci-après, ont fait l’objet d’un accord partiel entre les parties (accords de certaines organisations syndicales mais pas de l’ensemble des organisations syndicales) :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Enveloppe d’augmentation au 01/01/25 de 2% répartie en augmentation individuelle (hors augmentations exceptionnelles) - (accord CFE CGC)
Augmentation moyenne de 10% des primes exceptionnelles versées en février 2025 - (accord CFE CGC),
Prime astreinte revalorisée à 250 € au 01/01/25 (PM – prime astreinte 2024 à 240 €) - (accord CFE CGC – UNSA – CFDT)
Revalorisation du barème des primes de coupure :
- Prime coupure week-end/JF revalorisée à 47€ (vs 45€) - Prime coupure soirée semaine revalorisée à 24€ (vs 23€) - Majoration horaire revalorisée à 7,5€ (vs 7€)
(accord UNSA – CFDT – CFE CGC)
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours :
Revalorisation du barème des gratifications de médaille d’honneur du travail :
Médaille d’argent : 20 ans de services
dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 280 € revalorisés à 300 €
Médaille de vermeil : 30 ans de services
dont 20 ans au sein du groupe VINCI : 400 € revalorisés à 440 € ou dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 300 € revalorisés à 330 €
Médaille d’or : 35 ans de services
dont 25 ans au sein du groupe VINCI : 500 € revalorisés à 550 € ou dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 350 € revalorisés à 380 €
Médaille grand or : 40 ans de services
dont 30 ans au sein du groupe VINCI : 750 € revalorisés à 820 € ou dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 450 € revalorisés à 490 €
Médaille sans ancienneté groupe : 230 € revalorisés à 250 €
(accord CFE CGC – CFDT - UNSA)
MESURE N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Les points, ci-après, n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties :
Prise en charge part employeur mutuelle à 60% (propositions CGT . CFDT . CFE CGC) ou 55% (UNSA)
La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
Mise en place d’une prime d’ancienneté (propositions CGT . CFDT . UNSA)
La Direction n’accède pas à cette demande et reste à l’écoute de toute autre suggestion pour favoriser la fidélisation des collaborateurs.
Journée de solidarité prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé (proposition CGT)
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’un accord d’entreprise définissant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité est en vigueur au sein de la société.
Demande d’un avenant à l’accord d’astreinte : Article 5 - temps d’astreinte et temps d’intervention - paragraphe :
Les heures travaillées débutent au moment ….. Sauf cas de dépannage à distance ayant mobilisé de manière substantielle le salarié (intervention téléphonique ou informatique)
Remplacer par : de 21h à 6h - l’appel intervention téléphonique ou informatique sera comptabilisé en une heure de travail effectif (proposition CGT)
La Direction rappelle que cette question a déjà été traitée dans le cadre de réunions sur le sujet. Des modalités d’indemnisation des appels astreinte sans sortie ont été décidé et ont fait l’objet d’une information du CE en date du 28/03/17. Une note a été émise le 19/05/17 et est toujours applicable.
Arrêt de toute forme de discriminations syndicales et autres (CGT)
La Direction ne tolère aucune forme de discrimination syndicale ou autre. La Direction demande à tout salarié qui serait victime ou témoin de discrimination de l’en informer immédiatement afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin définitivement.
Demande de prime salissure (proposition CGT)
La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
Prime d’astreinte pour tous les jours fériés (propositions UNSA CGT CFDT)
La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR LA DIRECTION
Mesures prises unilatéralement par la Direction en complément des mesures qui ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties mentionnées en page 8 :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Enveloppe d’augmentation au 01/01/25 de 2% répartie en augmentation individuelle (hors augmentations exceptionnelles),
Augmentation moyenne de 10% des primes exceptionnelles versées en février 2025,
Prime astreinte revalorisée à 250 € au 01/01/25 (PM – prime astreinte 2024 à 240 €),
Revalorisation du barème des primes de coupure :
- Prime coupure week-end/JF revalorisée à 47€ (vs 45€) - Prime coupure soirée semaine revalorisée à 24€ (vs 23€) - Majoration horaire revalorisée à 7,5€ (vs 7€)
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours :
Revalorisation du barème des gratifications de médaille d’honneur du travail :
Médaille d’argent : 20 ans de services
dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 280 € revalorisés à 300 €
Médaille de vermeil : 30 ans de services
dont 20 ans au sein du groupe VINCI : 400 € revalorisés à 440 € ou dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 300 € revalorisés à 330 €
Médaille d’or : 35 ans de services
dont 25 ans au sein du groupe VINCI : 500 € revalorisés à 550 € ou dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 350 € revalorisés à 380 €
Médaille grand or : 40 ans de services
dont 30 ans au sein du groupe VINCI : 750 € revalorisés à 820 € ou dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 450 € revalorisés à 490 €
Médaille sans ancienneté groupe : 230 € revalorisés à 250 €
DUREE DE L’ACCORD
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2025. Au terme de l’année 2025, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord partiel sera déposé en ligne à la DREETS par la Direction de l’entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée par les parties),
La version anonymisée en format docx.
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel. Un exemplaire original est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024 En 7 exemplaires
