ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT
LÉON GROSSE AGENCE DE LA RÉUNION
ENTRE
La Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE (EGLG), dont le siège social est situé rue de l’Avenir - 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro B 745 452 653, prise en son établissement LÉON GROSSE AGENCE DE LA REUNION, sis 1 rue de la Guadeloupe - 97490 Saint-Denis, sous le numéro SIRET 745 420 653 00511, représenté par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté par l’entreprise à cet effet,
Ci-après “
la Société”,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGTR représentative dans l’établissement LÉON GROSSE AGENCE DE LA RÉUNION , prise en la personne de xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,
D’autre part,
Ci-après conjointement “
les Parties”.
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT:
Préambule
Les dernières élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement LÉON GROSSE AGENCE DE LA RÉUNION ont eu lieu le 6 mars 2020.
Les mandants des membres élus du CSE étant d’une durée de 4 ans, ils arriveront à échéance le 6 mars 2024. Dans le cadre du renouvellement du CSE de l’établissement, les Organisations Syndicales ont été conviées à négocier un Protocole d’Accord Préélectoral le 06 mars 2024.
Compte-tenu du retard pris dans la mise en place des élections, afin d’assurer une cohérence avec le calendrier électoral envisagé, garantir le bon déroulement des prochaines élections professionnelles, et assurer la continuité des institutions représentatives du personnel jusqu’au renouvellement du CSE, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres élus du CSE
Les parties conviennent, à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus du CSE de l’établissement LÉON GROSSE AGENCE DE LA RÉUNION jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections organisées au sein de l’établissement, et au plus tard le 31 mars 2024.
Il est rappelé que la prorogation des mandats des membres élus du CSE n'entraîne aucune modification de leur statut: durant la période de prorogation, les membres élus du CSE disposent de l’intégralité des prérogatives légales, réglementaires ou conventionnelles liées à leur mandat.
Article 2 - Prorogation des mandats des délégués syndicaux
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des membres élus du CSE a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués syndicaux désignés au niveau de l’établissement LÉON GROSSE AGENCE DE LA RÉUNION.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôts et cessera le 31 mars 2024.
3.2. - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du code du Travail.
3.3. - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de la Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 27 février 2024
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE, prise en son établissement LÉON GROSSE AGENCE DE LA RÉUNION:
xxxxxxxxxxxx, Directeur des Affaires Sociales
Pour l’organisation syndicale représentative CGTR:
