SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
L’Entreprise
JALICOT dont le siège social est situé 3 rue du pré comtal – 63039 CLERMONT-FERRAND représentée par M. ……………, Directeur Carrières,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDTreprésentée par M.
- CFE-CGC représentée par M.
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 11/01/2019 et le 15/01/2019 Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 15/01/2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après étude des documents remis aux organisations syndicales faisant état de la situation comparée des femmes et des hommes, les parties n’ont constaté ni écart de rémunération, ni différence de déroulement de carrière significatifs à qualification, fonction et ancienneté comparable.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Sur ce point, les parties renvoient à l’application de l’accord de branche du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 03 décembre 2018.
Les parties conviennent de se réunir, au cours du 1er semestre 2019, afin d’ouvrir une négociation concernant un dispositif d’intéressement pour les exercices 2019 - 2020 - 2021.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, de la DREAL et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original est remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15/01/2019
En 5 exemplaires originaux
Pour L’Entreprise JALICOTPour les organisations syndicales :
