SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE
Entre : L’entreprise Jean Lefebvre Ile de France, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX, Président, Et
Les organisations syndicales CFDT, CGT et FO, dont le nom des représentants figure en signature.
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail et à l’accord de méthode visant à aménager la temporalité et le périmètre des négociation périodiques obligatoires signé le 9 mai 2017, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions : le 17 novembre, le 30 novembre 2021, le mardi 7 décembre 2021 et le vendredi 17 décembre 2021 Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Après exposé des motifs et propositions de la direction et des contre-propositions motivées des représentants des organisations syndicales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel des agences comprises dans le périmètre de la société au moment de la signature de l’accord :
Agence de Vitry
Agence de Chelles
Agence de Gigny
Agence de Cannes-Ecluse
Agence de Livry
Agence des Mureaux
Article 2 : Augmentation des salaires
Article 3 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 29 janvier 2021. Les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 31 Janvier 2008, l’accord relatif à l’intéressement du 24 mai 2019, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.
Article 5 : Publicité et affichage
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent accord sera aussi publié sur une base de données nationale et publique.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires à Grigny Le 17 décembre 2021
