SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE
Entre les soussignés :
L’Entreprise Jean Lefebvre Ile de France, société par actions simplifiée au capital de 3 840 000 Euros, ayant son Siège Social au 7 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 315 474 536, représentée par ………, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par …… délégué syndical central,
La CGT représentée par …… délégué syndical central,
FO représentée par ……., délégué syndical central.
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail et à l’accord de méthode visant à aménager la temporalité et le périmètre des négociations périodiques obligatoires signé le 9 mai 2017, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de trois réunions : le 17 novembre 2023, le 11 décembre 2023, et le 20 décembre 2023. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été présentés aux organisations syndicales susvisées.
Après exposé des motifs et propositions de la direction et des contre-propositions motivées des représentants des organisations syndicales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel des agences comprises dans le périmètre de la société au moment de la signature de l’accord :
Agence de Vitry (SIRET n° 31547453600051) située 20 rue Edith Cavell - 94400 VITRY-SUR-SEINE ainsi que son secteur de Bagnolet (SIRET n°31547453600382) situé 161 rue Robespierre - 93170 BAGNOLET ;
Agence de Chelles (SIRET n° 31547453600374) située 15 rue Henri Becquerel - 77500 CHELLES ;
Agence de Gigny (SIRET N° 31547453600325) située 7 rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY ;
Agence de Cannes-Ecluse (SIRET n° 31547453600101) située 124 route de Montereau - 77130 CANNES-ECLUSE,
Agence de Livry-Gargan (SIRET n° 31547453600358) située 54 boulevard Robert Schuman - 93190 LIVRY-GARGAN,
Agence des Mureaux (SIRET n° 31547453600333) située 113 rue Jean Jaurès - 78130 LES MUREAUX.
Article 2 - Augmentation des salaires
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur la réduction du temps de travail du 16 mars 2000.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont procédé à la signature, le 11 décembre 2023, de l’accord d’adhésion à la Convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des Travaux Publics à effet au 1er février 2023. La Société est par ailleurs couverte par l’accord relatif à l’intéressement du 14 avril 2022, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.
Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance et ont constaté un écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles s’engagent donc à réétudier les mesures prévues par l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle conclu en date du 6 décembre 2022.
Article 6 - Publicité et affichage
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.
Fait à Grigny, le 20 décembre 2023, En 8 exemplaires
