SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE POUR 2025
Entre les soussignés :
L’Entreprise Jean Lefebvre Ile de France, société par actions simplifiée au capital de 3 840 000 Euros, ayant son Siège Social au 7 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 315 474 536, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par Monsieur XXX délégué syndical central,
La CGT représentée par Monsieur XXX délégué syndical central,
FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation.
Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales parties à la négociation et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.
Les parties signataires du présent acte conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
Article 2 – Augmentation des salaires
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.
Le présent acte sera joint au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’Entreprise Jean Lefebvre Ile de France du 12 décembre 2024 qui sera déposé auprès de la DREETS.
