AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 20 OCTOBRE 2020
ENTRE :
Entre
l’Entreprise dont le siège social est situé 17, avenue des frères Montgolfier 69685 CHASSIEU représentée par Monsieur XXXXX , Chef d’agence,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C représentée par Monsieur XXXXX , Délégué syndical
F.O. représentée par MonsieurXXXXXX , Délégué syndical
d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conforment au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de publication en signant, à cet effet, un acte d’occultation.
Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.
Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’avenant n°2 à l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée du 17 novembre 2022 conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Durée de l’accord
ARTICLE 2 – Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise
ANNEXE
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour raison de confidentialité.
Le présent acte sera joint à l’avenant n°2 à l’accord portant sur la mise en place de l’APLD du 17/11/2020 qui sera déposé auprès de la DREETS.
Fait à Chassieu, le 17/11/2022 En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.T.C XXXXX
F.O. XXXXXXX
Pour l’Entreprise ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE-ALPES :
