AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DU 16 DECEMBRE 2022
Entre :
La Société JEAN PERRAUD ET FILS, société par actions simplifiée au capital social de 3 018 378 euros, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 998 893 002,
Ayant pour code Naf 4939A Dont le siège social est situé 441 avenue du Peuras 38210 TULLINS Représentée par Madame XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXX Agissant en qualité de délégué syndical
Et,
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Il a été conclu l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la rémunération au sein de la Société XXXX
PREAMBULE
Un accord de rémunération a été conclu le 16 décembre 2022 entre la Société JEAN PERRAUD ET FILS et les organisations syndicales représentatives CFTC et FO.
Cet accord dresse l’ensemble des éléments de rémunération applicable aux salariés de la Société.
Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées dans le courant des mois de janvier et mars de l’année 2025, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur volonté d’intégrer dans l’accord relatif à la rémunération des dispositions relatives à la Revue de Personnels organisée chaque année pour l’ensemble des personnels administratifs et aux augmentations salariales afférentes.
Cette proposition a été acceptée par la Direction de la Société.
Ainsi, la Direction de la Société a proposé aux partenaires sociaux de réviser l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, afin d’intégrer notamment des dispositions relatives aux augmentations salariales et à la Revue de Personnels. Il a également été envisagé de réviser les dispositions relatives à la prime transport, en raison des modifications légales et règlementaires afférentes intervenues depuis la conclusion de l’accord du 16 décembre 2022.
Dans ces conditions, la Direction de la Société et les délégués syndicaux se réunis au cours d’une réunion en date du 15 octobre 2025 afin de discuter de la révision de l’accord de rémunération et de négocier et conclure le présent avenant de révision.
2.2.1. Revue de Personnels et augmentations salariales des personnels administratifs/maintenancePAGEREF _Toc211438323 \h4
2.2.1.1 - Objet de la Revue de PersonnelsPAGEREF _Toc211438324 \h4 2.2.1.2. Augmentations salariales éventuellesPAGEREF _Toc211438325 \h5
2.2.2. Augmentations salariales des conducteursPAGEREF _Toc211438326 \h5
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEURPAGEREF _Toc211438327 \h5
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOTPAGEREF _Toc211438328 \h6
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant est défini et conclu dans le respect des dispositions légales d’ordre public actuellement en vigueur et notamment en application des dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
A la date de son application, le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions en vigueur dans la Société, quelle que soit leur source, portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
L’article 2 portant sur les dispositions communes à l’ensemble du personnel est modifié comme suit :
2.1 – Prime transport
Une prime transport est attribuée à l’ensemble du personnel au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires actuellement applicables, et notamment l’article L. 3261-3 et suivants du Code du travail, l’article 81, 19° ter-b et l’article L. 136-1-1 du Code de sécurité sociale.
Cette prime est fixée à un montant de 30€ net par mois à l’échéance habituelle de paie, sous réserve pour les salariés de respecter les conditions d’attribution de cette prime.
2.2 – Augmentations salariales
2.2.1. Revue de Personnels et augmentations salariales des personnels administratifs/maintenance
2.2.1.1 - Objet de la Revue de Personnels
Les partenaires sociaux rappellent que chaque année, une Revue de Personnels est organisée afin d'examiner les performances, les compétences et les contributions de chaque membre du personnel administratif de la Société.
Les résultats de cette revue servent de base à la Direction de la Société pour prendre des décisions éclairées relatives aux augmentations salariales, afin de garantir que celles-ci soient justifiées et alignées sur les performances individuelles de chaque salarié concerné.
Les partenaires sociaux rappellent également que cette Revue de Personnels permet de maintenir une équité salariale au sein de la Société, en s'assurant que les salariés concernés soient récompensés de manière appropriée selon leur travail et leur engagement.
2.2.1.2. Augmentations salariales éventuelles
Après avoir reçu l’ensemble des salariés placés sous leur responsabilité au cours des entretiens annuels d’évaluation et/ou professionnels, chaque manager adressera à son supérieur hiérarchique les souhaits d’augmentations salariales de leurs subordonnés et ses préconisations.
Les souhaits d’augmentations salariales seront ensuite étudiés par la Direction de la Société en fonction des entretiens annuels/professionnels et des préconisations des managers en Revue de Personnels. Les augmentations salariales ne sont en aucun cas systématiques.
Il est ainsi expressément précisé que l’étude des augmentations salariales des personnels administratifs/maintenance ne se tiendra qu’à l’occasion de la Revue de Personnels annuelle, laquelle est initiée au cours du dernier trimestre de l’année N.
Les augmentations salariales éventuellement décidées par la Direction de la Société à l’issue de cette Revue du Personnels seront applicables sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.
La revue annuelle du personnel ne fait pas obstacle à ce que les partenaires sociaux proposent, dans le cadre des négociations Annuelles Obligatoires (NAO), l’examen d’une augmentation salariale sur les personnels administratifs/maintenance. Lors de ces NAO, il appartient à la Direction d’y apporter une réponse favorable ou non.
2.2.2. Augmentations salariales des conducteurs
Les parties rappellent que les taux horaires des conducteurs sont négociés chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément aux dispositions des article 3.1 et 4.1 de l’accord de rémunération du 16 décembre 2022.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 16/10/2025.
Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 16 décembre 2022.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Tullins,
Le 15/10/2025
Pour la Société JEAN PERRAUD ET FILS
Madame XXX
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’organisation syndicale FO
