Dont le siège social est situé à MONT DE MARSAN – 1626 rue de la ferme de Carboué, immatriculée au RCS sous le numéro de SIRET 83075501300026,
Représentée par Madame, en qualité de gérante.
D’une part
Et
Les membres du Personnel,
.D’autre part
PREAMBULE
La Société SARL LAVAURS relève de la Convention Collective Nationale du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société SARL LAVAURS et les membres du personnel portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-25 du code du travail.
La réunion de négociation s’est tenue le 28 octobre 2025.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Par mesure de simplification, chaque titre ou sous-titre du présent accord précisera son propre champ d’application.
TITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ITINERANTS
Le présent titre s’applique exclusivement au sein de l’établissement, et ce, à l’ensemble des salariés suivants :
Aux ouvriers, positions O.1 à O.6 de la Convention collective des entreprises du Paysage,
Il s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
Article 1 – Temps de chargement / déchargement – Préparation du chantier
Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, le personnel peut être amené à accomplir des travaux de chargement/déchargement du matériel et de préparation des véhicules au dépôt (véhicules légers et/ou camions) et à prendre les instructions nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Ces tâches constituent un temps de travail effectif et fait l’objet d’un pointage spécifique sur les fiches de relevé d’heures quotidiennes.
Il s’ajoute au temps de travail effectif sur le chantier.
Article 2 – Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Article 2.1 – Petits déplacements
Les salariés devant passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, les parties sont convenues de définir la notion de temps normal de trajet.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif est décompté entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause.
Le point de départ du temps de travail effectif est par conséquent fonction de l’heure d’arrivée sur les chantiers.
Ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :
Dans la limite du temps normal de trajet défini comme celui qui éloigne les salariés de moins de 70km, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petits déplacements fixée à la date des présentes comme suit :
Zone 1 : de 0 jusqu’à 5 km : 3 MG
Zone 2 : de 5 jusqu’à 20 km : 4,5 MG
Zone 3 : de 20 jusqu’à 30 km : 5,5 MG
Zone 4 : de 30 jusqu’ à 50 km: 6,5 MG
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif et ne supporte aucune majoration.
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Article 3 – Temps de pause
Le temps de pause repas est d’une durée incompressible d’une demi heure, fixé de 12 heures à 12 heures trente, sauf conditions exceptionnelles de chantier.
Il ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré.
TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4– Les durées maximum de travail
La durée de travail quotidienne est limitée à dix heures de travail effectif.
Toutefois cette durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures dans les cas suivants :
travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci,
travaux saisonniers,
travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année.
Le nombre de jours consécutifs durant lesquels la durée du travail quotidienne excédera 10 heures ne pourra être supérieur à 6. Le nombre d’heures de dépassement au-delà de 10 heures par jour ne pourra être supérieur à 50 par an. La Société informera l’Inspection du travail de ce dépassement et des circonstances qui le motivent.
La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Toutefois, conformément à l’article L3121-21 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.
Article 5 – Dépassement de la durée annuelle de travail – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Seules les heures effectuées au-delà de la moyenne fixée à l’article 6 ont la qualité d’heures supplémentaires.
Le contingent annuel maximal d’heures hors modulation est fixé à 350 heures.
Article 6 – Modalités d’enregistrement du temps de travail
Article 6-1 : Enregistrement du temps de travail au moyen de fiches de relevé d’heures individuelles
Le temps de travail fait l’objet d’un enregistrement quotidien par le chef d’équipe sur des fiches de relevé d’heures individuelles et sur des fiches de suivi des chantiers. Elles sont ensuite transmises en fin de semaine à la Direction.
Les salariés doivent impérativement se conformer à cette obligation.
Les parties conviennent que pour s'adapter à l'évolution des nouvelles technologies, les outils permettant le suivi sécurisé du temps de travail, tant pour l'employeur que pour le salarié, pourront évoluer et changer. Dans ce cas, les salariés devront en être préalablement informés au moins 1 mois avant la mise en service du nouvel outil.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-25 du code du travail.
Article 8 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2025 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Fait à Mont de Marsan Le 28 octobre 2025
En 3 originaux dont 1 pour le dépôt,
Pour la Société SARL LAVAURS
Madame
Les membres du personnel
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé » et parapher toutes les pages.
