Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Entre la société Marc SA, représentée par Monsieur ……………….., Président Directeur Général, assisté de Madame ……………………., Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………….., Délégué Syndical, assisté de Monsieur ……………,
Et
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur …………….., Délégué Syndical, assisté de Monsieur ……………..
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation
La Direction Générale propose les augmentations suivantes au 1er avril 2024 :
une augmentation générale pour les ouvriers de ....% en laissant la possibilité d’une enveloppe budgétaire annuelle supplémentaire pour les évolutions individuelles/promotions de ….%.
une augmentation individuelle pour les ETAM et Cadres entre ….% et ....% en laissant la possibilité d’une augmentation individuelle jusqu’à ….% pour les promotions.
Article 2 : Petits déplacements
La Direction Générale propose une augmentation de la grille des indemnités de petits déplacements de ….% sur toutes les zones, excepté la zone 1 qui sera augmentée de ….%.
A compter du 1er mai 2024, les valeurs seront les suivantes :
Zones
Transportés
Non transportés
1
de 0 à 10 km ….. …..
2
de +10 à 20 km ….. …..
3
de +20 à 30 km ….. …..
4
de +30 à 40 km ….. …..
5
de +40 à 50 km ….. …..
6
de +50 à 65 km ….. …..
Article 3 : Grands déplacements
La semaine en grand déplacement a été augmentée de ….%. La valeur du grand déplacement sera de ……€ par semaine au 1er mai 2024.
Comme le spécifient le droit du travail, la Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics et l’URSSAF, le grand déplacement est caractérisé par
l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Pour des raisons de sécurité,
dans le cadre du grand déplacement, il est interdit aux salariés disposant d’un véhicule d’entreprise d’utiliser dans la semaine ces véhicules pour réaliser des trajets chantier-domicile.Ces véhicules sont mis à disposition pour la bonne réalisation des chantiers et ont un usage exclusivement professionnel.
Afin de traiter équitablement les salariés en petits et grands déplacements et de permettre aux salariés en grands déplacements d’être présents à leur domicile le vendredi en fin d’après-midi, l’entreprise accepte que des aménagements d’horaires soient réalisés dans la semaine. La journée de travail du vendredi pourra être écourtée dans le respect de certaines limites.
En effet,
ces aménagements, notamment l’heure de fin de chantier, devront faire l’objet d’une validation de la hiérarchie: Conducteur de Travaux, Responsable et Direction de Centre.Ces aménagements s’apprécieront en fonction des chantiers. Les salariés en grand déplacement devront réaliser au minimum 5 heures de travail effectives le vendredi.
Après leur journée de travail, les salariés devront cependant
respecter un temps de pause avant de reprendre le véhicule pour le trajet retour, au Centre d’affectation ou à leur domicile.
Article 4 : Primes diverses
La Direction Générale propose une augmentation des primes diverses suivantes :
Prime de nettoyage : ….% - Passage de ….€ à ….€ nets par jour travaillé.
Prime de poste : ….% - Passage de ….€ à ….€ bruts de l’heure.
Prime d’insalubrité : ….% - Passage de ….€ à ….€ nets par heure.
Prime de salissure benne : ….% - Passage de ….€ à ….€ bruts de l’heure
Prime d’ancienneté : ….% par heure (brut)
Pour mémoire, la prime d’ancienneté avait au préalable déjà fait l’objet d’augmentations :
…% au 1er avril 2007
…% au 1er avril 2009
…% au 1er avril 2017
…% au 1er avril 2019
…% au 1er avril 2022
A compter du 1er avril 2024, les valeurs de la prime d’ancienneté seront les suivantes :
ANCIENNETE
MONTANT
De 5 à 10 ans
…. € de l'heure
De 10 à 15 ans
…. € de l'heure
De 15 à 20 ans
…. € de l'heure A
u-delà de 20 ans
…. € de l'heure
Article 5 : Titres restaurant
La Direction Générale propose une augmentation du montant journalier du titre restaurant de ….€ soit ….% au 1er mai 2024. Le ticket restaurant passera de ….€ à ….€ avec une prise en charge de la part patronale à ….%, soit ….€/jour travaillé, et une part salariale à ….€/jour travaillé.
Tous les statuts pourront être concernés (ouvriers/ETAM/cadres), à partir du moment où les salariés ne bénéficient pas déjà d’indemnités de repas (compris dans les indemnités de déplacement chez MARC SA ou de remboursement de repas par l’entreprise (note de frais/invitation).
Article 6 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Rennes auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Malo.
