La SAS PICARD MAURICE a décidé l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € (cinq cents euros) pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 3 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ainsi définie sera versée le 31 juillet 2023 et intégrée au bulletin de salaire de juillet 2023.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime de partage de la valeur est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Fait pour valoir application le 31.07.2023
Fait en 3 exemplaires originaux à Vrigne-Meuse, le 20/03/2023 Pour la SAS PICARD MAURICE Le Délégué Syndical UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
