Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, M. XXXXXXXXXXX,
Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX, Directeurs associés,
Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2023, le budget alloué au Comité Social et Economique.
Budget de fonctionnement 2024 :
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2024, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2023. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc… Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés. La subvention de fonctionnement 2024 s’élèvera ainsi à : masse salariale brute 2023 prise en compte = 2 938 924 € x 0,20 % = 5 878 €.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2024 :
Dans la continuité du budget des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2024 à 0,45% de la masse salariale brute 2023 telle que définie ci-dessus. La contribution 2024 au titre du financement des ASC s’élèvera ainsi à : masse salariale brute 2023 prise en compte = 2 938 924 € x 0,45 % = 13 225 €.
Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2024 :
Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.
Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.
Pour l’année 2024, ces prestations sont évaluées à :
Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 780,00 €
Les sommes allouées au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2024, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, soit au total
18 203 €, seront versées comme suit :
le solde 2023 sera régularisé courant juin 2024 une fois le bilan financier 2023 du CSE validé,
une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2024 sera versée au CSE courant juin 2024, soit 9 102 €,
les 50% restants, soit 9 101 €, seront versés en octobre 2024,
le solde éventuel de 2024 sera régularisé courant juin 2025 après validation du bilan financier 2024 du CSE.
Fait en 3 exemplaires originaux à Vrigne-Meuse, le
Pour la SAS PICARD MAURICE Le Délégué Syndical UNSA
