Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, M. XXXXXXXXXXXXX,
Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX, Directeurs associés,
Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2026, le budget alloué au Comité Social et Economique.
Budget de fonctionnement 2026 :
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2026, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2025. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc… Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés. La subvention de fonctionnement 2026 s’élèvera ainsi à : masse salariale brute 2025 prise en compte = 2 887 917 € x 0,20 % = 5 776 €.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2026 :
Dans la continuité du budget des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2026 à 0,45% de la masse salariale brute 2025 telle que définie ci-dessus. La contribution 2026 au titre du financement des ASC s’élèvera ainsi à : masse salariale brute 2025 prise en compte = 2 887 917 € x 0,45 % = 12 996 €. Les sommes allouées au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2026, soit au total
18 772 € (dix-huit mille sept-cent soixante-douze euros), seront versées comme suit :
le solde 2025 sera régularisé courant juin 2026 une fois le bilan financier 2025 du CSE validé,
une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2026 sera versée au CSE courant juin 2026, soit 9 386 €,
les 50% restants, soit 9 386 €, seront versés en octobre 2026,
le solde éventuel de 2026 sera régularisé courant juin 2027 après validation du bilan financier 2025 du CSE.
Fait en 3 exemplaires originaux à Vrigne-Meuse, le
Pour la SAS PICARD MAURICE Le Délégué Syndical UNSA
