ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITÉS DE TRAJET ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'entreprise SARL MESSIER, représentée par, Gérant relevant du code APE/NAF, immatriculée sous le no de SIRET 331 542 720 00015 et située à 14 Route du Prieuré 74270 CHENE EN SEMINE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif aux indemnités de trajet et au contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 20/03/2024 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596) prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de trajets aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de trajet aux spécificités de notre entreprise. Par ailleurs Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires et de permettre à l’entreprise SARL MESSIER de faire face à des fluctuations d’activité pour répondre aux demandes des clients, tout en préservant l’intérêt des salariés dont la durée du travail ne peut être sans limites, ni contrôle.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Chapitre 1 - INDEMNITÉS DE TRAJET
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des ouvriers de l'entreprise SARL MESSIER.
Article 2 : Indemnité de trajet
En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 1 bis : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise SARL MESSIER titulaires d’un contrat de travail à temps complet, à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2 bis : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Des heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié, en considération des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par les articles L. 3121-18 et suivants du Code du travail.
Chapitre 3 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise SARL MESSIER afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2024
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANNECY 19 avenue du Parmelan 74011 Annecy cedex.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance.
Fait à chêne en Semine le 20/03/2024
Le gérant, Les salariés
Procès-verbal
Consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L2232-21, L2232-22, L2232-23, R2232-10, R2232-11 du code du travail.
Raison sociale SARL MESSIER Adresse 14 route du prieuré, 74270 CHENE EN SEMINE SIRET 331 542 720 00015
Effectif de l’entreprise : 6 Date de la remise au salarié du projet d’accord : 13 Mars 2024 Date de l’organisation de la consultation : 12 Mars 2024 Nombre de votants : 6 Bulletins blancs : 0 Suffrages valablement exprimés : 6 Majorité des 2/3 : 4
Fait à chêne en Semine Le 20/03/2024 Signature de l’employeur
