ENTREPRISE MINETTO S.A.S. - - - ACCORD PORTANT SUR LA PRIME D’ANCIENNETÉ AVENANT N°1
ENTRE :
ENTREPRISE MINETTO S.A.S.
6, Allée des tilleuls – P.A. du val de Durance 04200 SISTERON Siren : 007 350 200 – Code NAF : 4312 B Représentée par M. ___, Représentant permanent de __ - Présidente Ci-après dénommée «la Direction »
D’une part,
ET :
M. __ __
Délégué syndical C. G. T., demeurant à __ __
Ci-après dénommé « délégué syndical C.G.T. »
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et le délégué syndical conviennent de modifier l’accord portant sur la prime d’ancienneté afin de le rendre plus équitable sur les paramètres suivants :
La
détermination de l’ancienneté requise permettant de bénéficier du versement de la prime. Celle-ci n’est plus calculée au 1er jour de l’année civile mais au dernier jour du mois de versement (au 30 Juin « N » pour la période 01/07/N-1 au 30/06/N).
La prime est désormais calculée à
terme échu. Elle est proportionnelle aux droits acquis durant la période de référence (01/07/N-1 au 30/06/N).
Dispositions de l’accord :
II.2 Détermination de l’ancienneté :
L’ancienneté du salarié bénéficiaire est calculée au dernier jour du mois de versement. Ainsi, pour une prime versée sur la paie du mois de Juin (payée le 5 Juillet suivant), l’ancienneté sera calculée au 30 Juin.
Les périodes de suspension du contrat de travail ou d’absence quel que ce soit le motif d’absence ne sont pas défalquées.
II.3 Modalités de calcul et de versement :
Périodicité :
La prime d’ancienneté est une prime mensuelle, calculée et payée une seule fois par an proportionnellement aux droits acquis sur la période de référence (01/07/N-1 au 30/06/N).
Eligibilité :
La prime n’est versée qu’aux salariés justifiant d’une ancienneté de 5 ans révolus au dernier jour du mois de versement.
Principe de calcul :
La prime est calculée pour chacun des mois de la période de référence à partir :
du salaire brut mensuel du mois de versement (assiette telle que définie ci-dessous) auquel il est multiplié,
le coefficient variable d’ancienneté applicable.
Le montant de la prime versée sur le bulletin de salaire correspond à la somme des montants calculés précédemment
Par conséquent, lorsque durant la période de référence, le salarié acquiert l’ancienneté requise lui permettant de bénéficier soit du versement de la prime, soit d’une progression du coefficient variable d’ancienneté, la prime annuelle sera calculée proportionnellement au nombre de mois entiers éligibles pour :
sa perception et pour
la progression du coefficient variable d’ancienneté.
Assiette :
L’assiette de calcul est constituée du montant du salaire de base mensuel brut versé au salarié, dans son quantum en vigueur le mois de versement de la prime d’ancienneté. Il s’entend hors prime, hors paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires, hors accessoires, hors remboursement de frais et indemnités de déplacements.
Le montant du salaire de base mensuel brut servant d’assiette n’est pas affecté par les absences éventuelles du salarié au cours du mois de versement de la prime d’ancienneté. Soit : Pour un salarié payé à l’heure : → Assiette de calcul = volume de travail contractuel x taux horaire
Pour un salarié au forfait : → Assiette de calcul = forfait mensuel
Coefficient :
Le coefficient variable d’ancienneté est déterminé comme suit :
Avant 5 ans d’ancienneté : 0.00 %,
A partir de 5 ans d’ancienneté : 0.50 % pour chaque mois entier puis,
A partir de 10 ans d’ancienneté : 1.00 % pour chaque mois entier puis,
A partir de 15 ans d’ancienneté : 1.50 % pour chaque mois entier puis,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 2.00 % pour chaque mois entier puis,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 2.50 % pour chaque mois entier puis,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 3.00 % pour chaque mois entier puis,
A partir de 35 ans d’ancienneté : 3.50 % pour chaque mois entier puis,
A partir de 40 ans d’ancienneté : 4.00 % pour chaque mois entier.
Le coefficient variable d’ancienneté est plafonné à 4 %.
Date de versement
Excepté pour les salariés dont les relations contractuelles cessent durant l’année, la prime d’ancienneté fait l’objet d’un seul paiement dans l’année. Par principe elle est versée :
sur la paie du mois de Juin (payée le 5 Juillet suivant).
à terme échu.
Lors de la cessation des relations contractuelles, la prime d’ancienneté fait l’objet d’un versement sur le bulletin de paie constatant la sortie du salarié. Il est alors procédé à la régularisation des sommes dues depuis le dernier versement.
Exemples :
Ainsi, à titre d’exemples :
Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté le 5 Juillet 2023, percevant un salaire brut mensuel de 2 500 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires) bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :
2 500 € x 0.5 % x 11 = 137,5 € Cette prime figurera sur le bulletin de paie de Juin 2024, et sera versée avec le salaire du mois, soit le 5 Juillet 2024.
Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté le 2 Janvier 2024, percevant un salaire brut mensuel de 2 000 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires) bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :
2 000 € x 0.5 % x 5 = 50 € Cette prime figurera sur le bulletin de paie de Juin, et sera versée avec le salaire du mois 2024, soit le 5 Juillet 2024.
Un salarié ayant 10 ans d’ancienneté le 2 Janvier 2024, percevant un salaire brut mensuel de 2 600 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires) bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :
2 600 € x 1 % x 5 + 2 600 x 0.5 % x 7 = 130 + 91 = 221 € Cette prime figurera sur le bulletin de paie de Juin 2024, et sera versée avec le salaire du mois, soit le 5 Juillet 2024.
Un salarié ayant 10 ans d’ancienneté le 2 Janvier 2024, percevant un salaire brut mensuel de 2 600 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires) dont les relations contractuelles cessent le 31 Octobre 2024 bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :
2 600 € x 1 % x 5 + 2 600 x 0.5 % x 7 = 130 + 91 = 221 € sur la paie du mois de Juin 2024, 2 600 € x 1 % x 4 = 104 € sur la paie du mois d’Octobre 2024.
Un salarié ayant 12 ans d’ancienneté le 2 Janvier 2024, percevant un salaire brut mensuel de 3 000 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires), dont les relations contractuelles cessent le 31 Mars 2024, bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :
3000 € x 1 % x 9 = 270 €
Suivi de l’accord :
Application
Le présent accord s'applique avec effet rétroactif à compter du
01/07/2023, c’est à dire :
concernant la période de référence 01/07/2023 – 30/06/2024,
les sommes devant être versées sur la paie du mois de Juin 2024.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS.
◊ ◊ ◊ ◊
Fait à SISTERON le 19 / 06 / 2024, En 4 exemplaires originaux. Un remis au délégué syndical signataire contre récépissé, un conservé par la société, un à l’attention du Conseil de prud’hommes de DIGNE-LES-BAINS.
