AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/06/1999
SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société ENTREPRISE MINETTO, dont le siège social est situé Parc d’activités Val de Durance, 6 Allée des Tilleuls 04200 SISTERON, représentée par Monsieur __ __ en sa qualité de Président
Ci-après dénommée
«la Société»
D’UNE PART
ET :
Monsieur __ __, délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU :
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions suivantes :
les articles L.2253-3, L3121-41, L.3121-44, L.3121-53 et suivants du code du travail, L3123-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
L’avenant précédent datant de 2022 avait permis de réviser profondément l’accord datant de 1999.
L’objectif de cet avenant se limite à modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées hebdomadairement, visé à l’article 2.7 de l’accord.
Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er Juillet 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-7 : Les modalités de rémunération dans le cadre de l’annualisation
Compte-tenu des fluctuations d'horaires inhérentes au principe de l'annualisation, la rémunération mensuelle sera indépendante du nombre d'heures réellement travaillées. Elle est lissée pour un horaire de travail effectif à 35 heures hebdomadaires, sur la base de 151,67 heures par mois.
Dans les cas de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 37 heures hebdomadaires, celles-ci seront payées mensuellement ainsi que leur majoration (au taux de 25 % pour les sept premières heures et de 50 % pour les heures suivantes, le taux de la majoration à appliquer étant déterminé en fonction du rang des heures supplémentaires par rapport à la limite retenue de 37 heures), avec le salaire du mois considéré.
Les heures supplémentaires comptabilisées en fin de période de référence annuelle (soit les heures accomplies au-delà de 1607 heures déduction faite des heures déjà majorées en cours d’année) seront, quant à elles, rémunérées avec un taux de majoration de 25%.
Elles s’imputent sur le contingent conventionnel d’heures supplémentaires.
En cas de débit d’heures constaté en fin de période de référence du fait du salarié, les heures non effectuées devront être accomplies au plus tard dans les trois mois à compter du début de la nouvelle période.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS.
Fait à SISTERON Le 19 / 06 / 2024
Signature des parties :
Pour la société ENTREPRISE MINETTO Monsieur ___ ___
