AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/06/1999
SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société ENTREPRISE MINETTO, dont le siège social est situé Parc d’activités Val de Durance, 6 Allée des Tilleuls 04200 SISTERON, représentée par Monsieur ____ en sa qualité de Président
Ci-après dénommée
«la Société»
D’UNE PART
ET :
Monsieur ___, délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
Ensemble dénommés « les parties »
IL EST CONVENU :
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions suivantes :
les articles L.2253-3, L3121-41, L.3121-44, L.3121-53 et suivants du code du travail, L3123-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le 19 juin 2024, les parties ont conclu un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail. Cet avenant a modifié le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées hebdomadairement, visé à l’article 2.7 de l’accord d’entreprise.
Les parties avaient prévu une prise d’effet de cet avenant au 1er juillet 2024.
Cependant, pour des raisons pratiques liées aux contraintes du logiciel informatique dédié au temps de travail, il est apparu plus pragmatique d’avancer la prise d’effet au 1er mai 2024.
LES PARTIES SONT DES LORS CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE UNIQUE :
L’avenant signé le 19 juin 2024 prendra effet rétroactivement au 1er mai 2024.
Le supplément d’heures supplémentaires non payées sur les mois de Mai et Juin sera régularisé sur la paie de Juillet 2024.
Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS.
