La société ENTREPRISE MINETTO, dont le siège social est situé Parc d’activités Val de Durance, 6 Allée des Tilleuls 04200 SISTERON, représentée par Monsieur _____ en sa qualité de Président
Ci-après dénommée
«la Société»
D’UNE PART
ET :
Monsieur ____, délégué syndical _____
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord d’entreprise conclu le 18 juin 1999 et relatif à durée et à l’aménagement du temps de travail a été amendé une première fois par avenant du 28 Mars 2022, qui tout en maintenant le régime d’annualisation du temps de travail pour le personnel ouvrier des filières travaux et matériel, a instauré le paiement d’heures supplémentaires, calculées hebdomadairement (seuil établi à 38 heures). Un second avenant du 19/06/2024, a permis d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 38 à 37 heures.
La durée annuelle de travail de référence est de 1.607 heures de travail effectif sur une période de référence annuelle, journée de solidarité comprise.
S’agissant des limites fixées pour le décompte des heures supplémentaires, les avenants précités prévoient deux seuils de déclenchement :
Un seuil hebdomadaire (seuil 1) : la limite hebdomadaire au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré est fixée à 37 heures.
Un seuil annuel (seuil 2) : constituent des heures supplémentaires, en fin de période de référence annuelle, les heures effectuées au-delà de 1607 heures, déduction faite des heures déjà payées au titre du seuil 1.
Les épisodes récurrents de baisse d’activité auxquels la société est actuellement confrontée ont imposé de mener une réflexion sur une meilleure flexibilité à atteindre dans la gestion de l’annualisation du temps de travail.
Il s’agit de réfléchir à un outil permettant temporairement, d’accompagner une période de baisse d’activité, par un ajustement du dispositif d’annualisation en amont ou en complément d’une demande d’activité partielle.
Cet outil pourrait consister dans l’adaptation du seuil 1.
Le présent avenant s'applique au personnel salarié ouvrier des filières travaux et matériel de la société ENTREPRISE MINETTO.
ARTICLE 1 : adaptation derogatoire du seuil de declenchement hebdomaDAIre des heures SUPPLEMENTAIRES
Définition du seuil dérogatoire
Seul le seuil hebdomadaire est impacté. Le seuil annuel ne l’est pas.
La limite hebdomadaire au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré est fixée à 40 heures.
En conséquence et pour exemple, si sur une semaine donnée, un salarié réalise 40 heures de travail :
Les trois heures au-delà de 37 heures ne seront pas payées au cours du mois de réalisation
Elles viendront alimenter le compte crédit/débit d’heures supplémentaires avec compte de régularisation en fin de période de référence annuelle
Hypothèse d’application
Ce seuil dérogatoire s’appliquera en cas de baisse d’activité de la société en amont ou en complément de l’activation du dispositif d’activité partielle dans un objectif de préservation de l’emploi.
Les indicateurs économiques à vérifier pour déclencher l’application du seuil dérogatoire seront les suivants :
Procédure d’information du CSE
La société réunira sans délai le CSE dès qu’une baisse d’activité sera enregistrée dans les conditions prévues ci-dessus aux fins de déclencher le seuil dérogatoire dès le mois en cours.
La durée prévisible de l’application du seuil dérogatoire sera communiquée et le CSE sera régulièrement informé du suivi au cours de cette période d’application.
Information des salariés
Dès l’information initiale du CSE réalisée, les salariés seront informés par tout moyen du déclenchement du seuil dérogatoire et de la durée prévisible d’application.
Le seuil dérogatoire s’appliquera immédiatement dès le mois en cours.
Les salariés seront également informés de la fin de la période d’application et du retour au seuil habituel de 37 heures par semaine.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’AVENANT
Les signataires du présent avenant ont décidé de mettre en place une instance spécifique de suivi du présent avenant. Elle sera composée d’un membre représentant la direction, d’un membre du CSE et du délégué syndical.
Ce comité se réunira autant de fois que nécessaire dans les six premiers mois suivant la signature de l’avenant puis une fois par semestre pendant un an, puis une fois par an les deux années suivantes.
Ce comité vérifiera la bonne application des dispositions, analysera les éventuelles difficultés d’application et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées. Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent avenant prendra effet à compter du 1ER MAI 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion dans les conditions légales.
ARTICLE 4 : DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS.
Fait à SISTERON Le 26 Juin 2026 En 4 exemplaires originaux. Un remis au délégué syndical signataire contre récépissé, un conservé par la société, un à l’attention du Conseil de prud’hommes de DIGNE-LES-BAINS.
