ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La
SAS ENTREPRISE REVETEMENTS CONSTRUCTIONS, dont le siège social est 15, rue Aristide Berges – Zone Artisanale du Casque – 31 270 CUGNAUX, représentée par Monsieur, Président, ci après dénommé « l’employeur »,
Et
Les
salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci après dénommés « les salariés »
PREAMBULE Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et afin de garantir la compétitivité de l’entreprise, en application des dispositions des articles L.2232-21 et L. 2232-23 du Code du Travail, la présente entreprise, la SAS ENTREPRISE REVETEMENTS CONSTRUCTIONS, a décidé de soumettre à son personnel un accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1, L.2253-2 et L.2253-3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, exclusivement affecté aux chantiers. Le personnel administratif n’est pas concerné par cet accord. Article 2 – Objet Le présent accord a pour but d’améliorer la compétitivité de l’entreprise et de satisfaire les demandes des clients. Article 3 – Durée collective du travail La durée collective du travail du personnel concerné par cet accord (personnel affecté au chantier) est fixée à 37 heures par semaine. Les heures supplémentaires étant décomptées à la semaine au delà de 35 heures, la durée collective de ce personnel comprendra donc 2 heures supplémentaires par semaine. Ces heures seront payées majorées selon le taux prévu dans le présent accord (article 4). Les horaires de travail seront affichés dans l’entreprise. Le personnel concerné par l’accord pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires exceptionnelles au delà de cette durée collective de 37 heures par semaine. Ces heures exceptionnelles seront soit payées majorées soit remplacées par du repos compensateur de remplacement, selon le taux de majoration prévu dans le présent accord (article 4).
Article 4 – taux de majoration des heures supplémentaire Le taux de majoration de toute heure supplémentaire accomplie au delà de la durée légale est fixé à 15%.
Article 5 – Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’un référendum organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7 – suivi, révision et dénonciation de l’accord La dimension de l’entreprise permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints. Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que la mise en œuvre. L’accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Toulouse, sur un support papier et un support électronique. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Chaque dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Pv des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt
L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve de son approbation par référendum prévu le jeudi 22 février 2018.
