ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société TESTONI REUNION, dont le siège social est situé : 11 rue Lafayette 97470 SAINT-BENOIT, répertoriée sous le n° SIREN 340 270 495, représentée par son Directeur Général M. D’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer à :
Un an, la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Quatre ans, la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Contenu des négociations
3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs,
Et éventuellement :
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
3-2 - Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail.
Et éventuellement :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Modalités des négociations
4-1 - Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l’entreprise. Au cas où les négociations engagées sur ces thèmes aboutiraient à la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'entreprise, ces derniers se substitueraient aux accords ayant le même objet.
4-2 - Composition des délégations syndicales
La délégation de toute organisation syndicale représentative partie à la négociation pourra comprendre 2 personnes maximum (en incluant le délégué syndical).
4-3 - Calendrier des réunions
Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :
Les négociations seront engagées au cours du premier semestre sous réserve des accords de branche BTP à la Réunion ;
Leurs dates précises seront fixées lors de la première réunion.
4-4 - Convocations
L’entreprise convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 3 jours ouvrés avant leur tenue par courriel.
4-5 - Informations servant de base aux négociations
Les informations nécessaires à la négociation seront mises en ligne dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au plus tard 15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion. Un message informera les membres de chaque délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDES.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
