ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre :
La SAS TESTONI REUNION, dont le siège social est situé : 11 rue Lafayette 97470 SAINT-BENOIT, répertoriée sous le n° SIREN 340 270 495, représentée par son Directeur Général M.
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de la Société TESTONI REUNION, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations, informations et négociations que l'employeur met à la disposition du comité social et économique et des délégués syndicaux. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise, et permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Organisation, architecture et contenu de la base
1.1. Contenu de la base
D’un commun accord, les parties conviennent des informations et indicateurs qui seront mis à disposition dans la base, au sein des rubriques listées à l’article L.2312-21 du code du travail, à savoir :
A intégrer dans onglet PRESENTATION Point 5 Subventions.
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Néant
Voir le contenu complet en annexe.
1.3. Cycle des informations
Les données portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.
Droits d'accès
La BDESE est accessible en permanence aux :
membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique.
Support
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via le serveur (le CSE ayant un accès privé).
Modalités de consultation et d'utilisation
4.1. Modalités de connexion
L'accès à la BDESE se fait de façon restrictive selon les droits ouverts par le service informatique. La perte du mandat entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
4.2. Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par le comptable.
Ces mises à jour se font suivant les périodicités suivantes : 2 fois par an, selon les obligations de consultation légales.
Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
4.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise. Les éléments présents sur la base de données ne peuvent faire l’objet d’impression, de reproduction (y compris photographique) ou de diffusion.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
