Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire, et des dispositions de l’accord d’entreprise en date du 11/06/2024, adaptant les modalités des NAO.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SAS X
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération
La NAO 2024 ayant eu lieu postérieurement à l’augmentation générale annuelle 2024 enclenchée par la FRBTP, les parties conviennent qu’aucune augmentation complémentaire n’interviendra pour cette année. Pour rappel, l’entreprise X a pratiqué 3.21 % d’augmentation générale (au-delà de l’augmentation FRBTP de 1.9% au 01/01/24 et 1.4% au 01/06/24) Cadres : + 4.16% ETAM : +2.77% Ouvriers : 3.03%
Par ailleurs, 10 collaborateurs ont eu un changement de qualification :
6 Ouvriers
3 ETAM
1 Cadre
Les parties s’accordent sur le principe de programmer les prochaines NAO concomitamment aux négociations de la FRBTP (mars avril 2025), afin d’inclure le syndicat dans la prochaine discussion sur le sujet.
Temps de travail
Aucun accord n’ayant été trouvé entre les deux parties, il n’y a pas de modification sur le temps de travail.
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié.
Participation
Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié.
Autres sujets
Prime panier/déplacement
Afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur pour le traitement social et fiscal de la prime de déplacement (le montant actuel dans l’entreprise est de 35.85€), cette dernière sera décomposée de la manière suivante :
Prime de panier : 13,23€ (taux en vigueur ce jour). Cette prime elle-même est décomposée en une part soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu et une part non soumise. En 2024, la part exonérée est de 10.10€ (barème de la Sécurité Sociale).
Indemnité de trajet : 22,62€. Cette indemnité sera soumise entièrement à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Ce nouveau dispositif sera en mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025. A chaque réévaluation annuelle de la prime de panier par la Fédération du Bâtiment à la Réunion, les montants seront réajustés.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail
Ce point n’a pas été négocié.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1ER juillet 2024.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
