8.3Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc517961310 \h 8
9LA CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE PAGEREF _Toc517961311 \h 8
9.1Prise en compte des contraintes familiales lors de changement d’affectation PAGEREF _Toc517961312 \h 9
9.2Congé pour enfant malade PAGEREF _Toc517961313 \h 9
9.3Don de jours de RTT PAGEREF _Toc517961314 \h 9
9.4Congés supplémentaires pour enfants à charge PAGEREF _Toc517961315 \h 9
9.5Accord qualité de vie au travail PAGEREF _Toc517961316 \h 10
9.6Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc517961317 \h 10
10DUREE – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc517961318 \h 10
11FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc517961319 \h 11
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société VALERIAN SA, Société Anonyme au capital de XXX €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 329 426 340, dont le siège social est situé au Parc d’activité Sainte Anne - 75, avenue Louis Lépine – CS 20120 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex.
Représentée par :
Monsieur XXX
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFE-CGC BTP : XXX
CFTC : XXX
d’autre part.
il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Certains que la mixité, la diversité, la parité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes contribuent à la performance de l’entreprise et à l’épanouissement de ses collaborateurs, la direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté de poursuivre la dynamique engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette dernière s’est traduite par la signature, dès 2011 d’un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans la continuité, le présent accord s’inscrit dans la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
Dans ce cadre, l’Entreprise, en accord avec les délégués syndicaux signataires, ont choisi de poursuivre les actions concrètes sur les cinq domaines suivants auxquels ils ont associé des actions de progression et les indicateurs de suivi permettant de les atteindre :
Le recrutement,
L’évolution de carrière,
L’accès à la formation,
La rémunération,
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
PRINCIPE GÉNÉRAL DE TRAITEMENT
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes intègre la non-discrimination entre salariés en raison du sexe. La politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes menée par Valerian réaffirme comme un droit, le principe d’égalité de traitement quel que soit leur temps de travail et tout au long de leur vie professionnelle
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de VALERIAN quelle que soit la nature de leur contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires et aux étudiants en alternance pour les points qui les concernent.
OUTILS DE MESURE ET DIAGNOSTIC
L’entreprise établit chaque année un Rapport sur la Situation Comparée des hommes et des femmes (RSC) conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail qui comprend 3 axes permettant :
De mesurer des écarts de rémunération bruts entre les hommes et les femmes,
De comparer la situation des hommes et des femmes pour améliorer les évolutions de carrière,
De comparer la situation des hommes et des femmes pour atteindre 3 objectifs :
La mixité des emplois,
La mesure des effets de l’organisation du travail,
L’articulation vie professionnelle vie privée.
LE RECRUTEMENT
Afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi, les critères retenus XXX. Lors de l’entretien d’embauche, et afin d’obtenir de manière objective, un éclairage sur le comportement au travail, XXX Les chargés de recrutement, les entreprises de travail temporaire ainsi que les cabinets de recrutement XXX L’entreprise s’engage à promouvoir la diversité dans son recrutement (formation, âge, niveaux…).
Traitement du déséquilibre naturel sur certains postes
Dans certains métiers, il existe un déséquilibre naturel sur le nombre de candidat dans un sens comme dans l’autre, par exemple pour les métiers de conduite d’engins. Fort de ce constat, l’entreprise veillera XXX Si des progrès sont visibles depuis quelques années à des postes à responsabilité, notamment dans les fonctions support de l’entreprise, les parties sont conscientes que le nombre de candidates présentées en moyenne sur chaque poste à responsabilité reste faible. Dans ce cadre, les parties soulignent l’importance de la mobilisation des managers et des équipes RH pour identifier les candidatures internes et externe des 2 sexes dès l’ouverture d’un poste.
Relations écoles et XXX
XXX
Indicateurs de suivi
Nombre d’embauche et de départ / catégorie / sexe,
Taux de progression de l’effectif de l’année par rapport à l’effectif de l’année n-1,
Taux de progression des embauches femmes.
L’EVOLUTION DE CARRIERE
Les hommes et les femmes de Valerian, par leurs savoir-faire et leurs compétences, constituent la richesse de l’entreprise. Chaque salarié homme ou femme doit avoir les mêmes chances d’évoluer professionnellement, de découvrir les nouveaux métiers, d’accéder aux postes à responsabilités.
Exploitation des XXX
XXX
Développement du tutorat
Au-delà des parrainages mis en place au sein de Valérian lors de l’arrivée d’un collaborateur cadre, l’accompagnement de salariés dans le cadre de tutorat est réalisé sur le terrain. Toutefois, celui-ci n’est pas clairement identifié et mis en valeur. Un recensement sera donc fait en régions et grands projets afin de déceler ceux qui pourraient contribuer au développement des talents de l’entreprise. L’objectif de partage d’expériences et la transmission des savoirs doit tenir une place significative au sein de Valérian dans le respect de la parité.
Le guide XXXX
XXX
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés promus dans l’année / catégorie / sexe,
Nombre d’entretiens réalisés suite aux absences de + de 6 mois.
L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les révolutions technologiques, informationnelles et la mutation de nos métiers nécessitent de former les salariés.
Traitement identique des demandes de formation pour les hommes et les femmes
Lors de l’élaboration du plan de formation prévisionnel, le service RH veillera à ce que le développement des qualifications soit traité selon le principe d’égalité professionnelle entre catégories socioprofessionnelles, des hommes et femmes et des emplois à temps partiel et temps plein.
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux hommes et aux femmes soient équilibrés.
En cas de suspension de contrat
En cas de suspension de contrat supérieures à 6 mois, l’accès à la formation sera privilégié. Le salarié bénéficiera d’un entretien de retour à l’emploi initial ou en cas d’impossibilité, à un emploi équivalent. Cet entretien sera réalisé si possible le jour de la reprise de travail et au plus tard dans les 15 jours. Il permettra d’informer le collaborateur de ce qu’il s’est passé durant son absence et d’écouter ses attentes.
Indicateurs de suivi
Nombre d’heures de formation demandées / sexe,
Taux accès à la formation professionnelle / sexe / catégorie
LA REMUNERATION
Principe d’égalité de rémunération
Conformément au code du travail, le principe d’égalité de rémunération sera respecté pour un même travail, basé sur les mêmes compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et d’expertise dans la fonction occupée.
Mesures salariales individuelles
Si malgré les engagements, des écarts de rémunération étaient non justifiés lors de l’analyse du RSC alors, un % de l’enveloppe des augmentations annuelles serait consacré au rattrapage de ces écarts. Ce % serait négocié chaque année au moment de la NAO sans pouvoir dépasser 10 % de l’enveloppe annuelle des augmentations. Il est précisé que les données du RSC seront présentées en équivalent temps plein. L’analyse des salaires moyens présentée au travers du RSC fait apparaitre à ce jour que l’entreprise respecte l’égalité salariale pour le traitement des hommes et des femmes présentant les mêmes profils.
La Société Valérian rappelle par XXX
Pour le personnel ouvrier, XXX.
Indicateurs de suivi
Évolution moyenne des rémunérations / sexe / catégorie,
Étude annuelle des écarts de rémunération liés au genre dans les qualifications où la comparaison peut se faire (Nombre significatif entre les 2 sexes).
LA CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
L’entreprise aide les collaborateurs à concilier vie professionnelle, vie privée afin de leur garantir un épanouissement professionnel et personnel.
Prise en compte des contraintes familiales lors de changement d’affectation
XXX Cette organisation permet au salarié d’avoir une vision claire sur ses conditions d’affectation et de s’organiser pour rentrer à son lieu de résidence habituel s’il le souhaite.
Congé pour enfant malade
L’entreprise alloue 2 jours d’absence autorisée supplémentaires aux 3 jours prévus dans le cadre de la loi. Ces absences ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.
Don de jours de RTT au profit d’un enfant malade
Un salarié peut, sous certaines conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos, RTT, congés payés au profit d’un collègue dont un enfant de moins de 20 ans, est gravement malade. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Congés supplémentaires pour enfants à charge
Depuis 2017, la loi accorde aux pères salariés, des congés supplémentaires pour enfants à charge dans les mêmes conditions que les mères de famille et s’étend à tout enfant, sans condition d’âge, qu’il vit au foyer et soit en situation d’handicap.
Âge du salarié au 30 avril N-1 Age de l’enfant au 30 avril N Enfant en situation de handicap Durée du congé principal + 5ème semaine Nombre de jours de congés payés supplémentaires - De 21 ans Moins de 15 ans
Sans conditions d’âge + 6 jours 2 jours par enfant à charge de – de 15 ans - De 21 ans
≤ 6 jours 1 jour par enfant à charge de – de 15 ans + De 21 ans
30 jours 0 + De 21 ans
< 30 jours
jours par enfant à charge
de – de 15 ans
Accord qualité de vie au travail
Un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) est en cours de négociation entre le groupe Spie batignolles et les partenaires sociaux. Celui-ci s’appliquera dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs Valérian.
Indicateurs de suivi
Nombre d’affectations,
Nombre de jours de congés enfants malades attribués.
DUREE – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01/07/2018 et cessera par conséquent de s’appliquer le 30/06/2021. La commission de l’égalité professionnelle du CE puis du CSE a notamment pour mission de suivre les actions mises en place. Chaque année, les indicateurs ci-dessus seront présentés au CSE à condition que l’effectif correspondant soit supérieur à 3 salariés. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnés d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire après du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’Avignon.
