ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE EMIS
Entre
La société
SAS EMIS - N°SIRET 34095960000032
Zone Industrielle Les Estroublans, 13 rue d’Athènes - 13127 VITROLLES Représentée par son Président en exercice, Monsieur XX.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, prennent initialement fin au 31 décembre 2022.
La Direction de la société EMIS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies et ont convenu d’un accord unanime sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique :
Au regard de l’activité soutenue du second semestre 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise décident que les mandats des membres du Comité Social et Economiques, titulaires et suppléants,
seront prorogés jusqu’au 31 mars 2023 (date à laquelle les mandats prendront fin de droit).
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 – Suivi et révision de l’accord :
En application des dispositions légales, les parties conviennent qu’elles se réuniront durant la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application le cas échéant. Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par les dispositions légales.
ARTICLE 4 – Publicité :
La présente décision sera affichée sur tous les panneaux relatifs à la communication pour les salariés, dès le lendemain de la signature.
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches du Rhône et en version papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature, augmentés de 8 jours relatifs au droit d'opposition.
Fait à Vitrolles, le 18 novembre 2022.
Pour La Direction Pour les organisations syndicales
