Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour 2026
au sein de la société Envie 2E Loire
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Envie 2E Loire, SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 509242228, au SIRET sous le numéro 50924222800047, code NAF 3832Z, à l’URSSAF sous le numéro 827 000002172167349, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2 Rue Denise Bastide, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président de la Société, membre de l’UES ENVIE reconnue par jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 15 novembre 2019 et accord collectif du 14 mai 2024,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX déléguée syndicale de l’UES ENVIE,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, délégué syndical de l’UES ENVIE,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par l’article 1er de loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elle respecte les conditions prévues à cet article.
C’est dans ce contexte, eu égard aux résultats de la Société sur l’exercice 2025, que les parties signataires du présent accord, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d’achat des salariés et de valoriser leur implication dans le fonctionnement et le développement de la Société, sont convenues de l’attribution d’une telle prime au titre de l’année 2026, selon les modalités ci-après.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de la Société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Bénéficiaires de la PPV
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la société ERA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI), ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition, sous réserve de bénéficier d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2026.
Les stagiaires et les personnes mises à disposition de la Société par une entreprise extérieure, hors contrat de travail temporaire, ne sont pas des salariés de cette dernière et ne seront donc pas éligibles à cette prime.
Article 2 – Montant de la PPV et critères de modulation
La prime de partage de la valeur est structurée en deux composantes distinctes, dont le cumul constitue le montant individuel total de la PPV attribuée à chaque salarié bénéficiaire :
la Part A, déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de la Société acquise à la date de versement de la prime, soit au 31 juillet 2026, selon les modalités prévues au point 2.1 ci-après ;
la Part B, déterminée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des douze mois civils précédant la date de versement de la prime, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, selon les modalités fixées au point 2.2 ci-après.
Le montant total de la prime attribuée à chaque salarié correspond à la somme de la Part A et de la Part B : PPV = Part A + Part B.
2.1. Part de la PPV modulée en fonction de l’ancienneté (Part A)
Sont notamment assimilées à du temps de présence effective pour le calcul de l’ancienneté :
les périodes de congés payés ;
les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif telles que heures de délégation des représentants du personnel, visites médicales auprès des services de santé au travail ou temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation,
les périodes d’absence assimilées par le Code du travail à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption d’un enfant, congé supplémentaire de naissance, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation pour moitié).
Le montant de la
Part A est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié bénéficiaire au sein de la Société à la date du versement de la prime, soit le 31 juillet 2026, comme suit :
Jusqu’à 7 mois inclus d’ancienneté au 31 juillet 2026 : 14 €
Plus de 7 mois d’ancienneté et jusqu’à 13 mois d’ancienneté inclus au 31 juillet 2026 : 68 €
Plus de 13 mois d’ancienneté et jusqu’à 19 mois d’ancienneté inclus au 31 juillet 2026 : 164 €
Plus de 19 mois d’ancienneté au 31 juillet 2026 : 272 €
2.2. Part de la PPV modulée en fonction de la rémunération brute perçue (Part B)
Le montant de la part B est fixé en fonction de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié bénéficiaire au cours des 12 mois civils précédant la date de versement de la prime, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (= rémunération de référence). Entrent dans l'assiette de la rémunération de référence les éléments de salaire bruts soumis à cotisations sociales perçus par le salarié du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, listés ci-après :
le salaire de base ;
les primes contractuelles et conventionnelles : prime vacances, prime de polyvalence, prime de mobilité et complément de salaire ;
les primes exceptionnelles ;
les indemnités pour congés payés.
Il en résulte ainsi que sont expressément exclus de l’assiette de la rémunération de référence, notamment les éléments de rémunération suivants :
la rémunération (y compris les majorations) des heures supplémentaires ou complémentaires ;
les sommes versées par l'employeur au titre du maintien de salaire légal ou conventionnel pendant les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ainsi que les indemnités complémentaires de prévoyance ;
les avantages en nature ;
les indemnités de fin de contrat
les indemnités compensatrices de congés payés ;
les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ;
les remboursements de frais professionnels.
La Part B est calculée selon la formule suivante :
Part B = Rémunération de référence × 0,00759
Le montant de la part B sera arrondi à l’euro supérieur.
Ce coefficient multiplicateur résulte de la volonté des parties au présent accord de répartir l'enveloppe de la Part B de manière proportionnelle à la rémunération individuelle de chaque bénéficiaire.
À titre d’exemple, un salarié qui a 14 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois s’élève à 30.000 € percevra ; une Part A comme suit : 164 € (ancienneté entre 13 et 19 mois), une Part B calculée comme suit : 30 000 € × 0,00759 = 216,279 €. Soit un montant total de prime PPV de : 164€ (Part A) + 227,7 € (Part B) = 391,7€
Article 3 – Modalités de versement et affectation au Plan d’Epargne d’Entreprise
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois le 31 juillet avec le salaire du mois de juillet 2026.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de versement soit juillet 2026.
Chaque salarié bénéficiaire pourra opter pour un versement de la PPV sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) en vigueur au sein de la Société, dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la réception de la fiche l’informant du montant attribué, ou au contraire percevoir immédiatement la prime.
En cas d’affectation de la PPV sur le PEE, la PPV sera exonérée d’impôt sur le revenu.
A cette fin, une fiche d’information, distincte du bulletin de salaire, mentionnant les informations prévues par les dispositions règlementaires en vigueur, sera communiquée aux salariés bénéficiaires afin de leur permettre d’exercer leur choix.
En l’absence de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV lui sera versée directement avec la paie du mois de juillet 2026. Dans ce cas, la prime sera soumise à impôt sur le revenu.
Article 4 - Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de versement, la prime sera exonérée de cotisations sociales et de forfait social. Elle sera toutefois soumise à la CSG/CRDS.
Article 5 – Suivi de l’accord
A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 – Règles ayant le même objet
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source (usages, engagements unilatéraux ou dispositions prévues par accord collectif…).
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera diffusé au sein de la Société afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Villeurbanne, le 7 juillet 2026, En 4 exemplaires
Pour l’UES EnviePour l’organisation syndicale CFDT
